(Adoptée le 30 octobre 1995 par la 16e session du Comité permanent de la 8e Assemblée populaire nationale, promulguée le 30 octobre 1995 par le décret n° 59 du Président de la République populaire de Chine)Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Chapitre premier Dispositions généralesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 1er La présente Loi est élaborée en vue de garantir l'hygiène alimentaire, de prévenir la contamination des denrées alimentaires et les dangers des facteurs nocifs pour le corps humain, de protéger la santé du peuple et de renforcer la constitution physique de la population.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 2 L'État applique un système de supervision de l'hygiène alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 3 Le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État est chargé de la supervision et de la gestion de l'hygiène alimentaire à l'échelle nationale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Les départements concernés du Conseil des affaires d'État sont responsables de la gestion de l'hygiène alimentaire dans le cadre de leurs attributions respectives.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 4 Toute personne exerçant la production et l'exploitation d'aliments sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer à la présente Loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
La présente Loi s'applique à toutes les denrées alimentaires, aux additifs alimentaires, aux récipients et matériaux d'emballage des denrées alimentaires, ainsi qu'aux outils, équipements, détergents et désinfectants destinés aux denrées alimentaires ; elle s'applique également aux lieux de production et d'exploitation des denrées alimentaires, aux installations et à l'environnement concerné.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 5 L'État encourage et protège la supervision sociale de l'hygiène alimentaire par les organisations sociales et les particuliers.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Toute personne a le droit de dénoncer et de porter plainte contre les actes violant la présente Loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Chapitre II Hygiène des denrées alimentairesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 6 Les denrées alimentaires doivent être non toxiques et inoffensives, répondre aux exigences nutritionnelles requises et présenter les caractéristiques sensorielles correspondantes telles que la couleur, l'arôme et le goût.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 7 Les aliments principaux et complémentaires destinés exclusivement aux nourrissons et aux jeunes enfants doivent être conformes aux normes nutritionnelles et sanitaires établies par le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 8 Le processus de production et d'exploitation des denrées alimentaires doit satisfaire aux exigences sanitaires suivantes :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(1) maintenir la propreté de l'environnement intérieur et extérieur, prendre des mesures pour éliminer les mouches, les rats, les cafards et autres insectes nuisibles ainsi que les conditions favorisant leur prolifération, et respecter la distance réglementaire par rapport aux lieux toxiques et nocifs ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(2) les entreprises de production et d'exploitation de denrées alimentaires doivent disposer de bâtiments ou de locaux adaptés au traitement des matières premières alimentaires, à la transformation, à l'emballage et au stockage, en fonction de la variété et de la quantité des produits ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(3) elles doivent disposer d'installations appropriées de désinfection, de vestiaires, de lavabos, d'éclairage naturel, d'éclairage artificiel, de ventilation, de conservation, de protection contre la poussière, contre les mouches et contre les rats, de lavage, d'évacuation des eaux usées, ainsi que de stockage des déchets et des rebuts ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(4) la disposition des équipements et le processus de fabrication doivent être rationnels, afin de prévenir la contamination croisée entre les denrées alimentaires en attente de transformation et les denrées alimentaires destinées à la consommation directe, ainsi qu'entre les matières premières et les produits finis ; les denrées alimentaires ne doivent pas entrer en contact avec des substances toxiques ou insalubres ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(5) les ustensiles de table, les récipients à boire et les récipients contenant des denrées alimentaires destinées à la consommation directe doivent être lavés et désinfectés avant utilisation ; les ustensiles de cuisine et le matériel doivent être lavés après usage et maintenus propres ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(6) les récipients, emballages, outils, équipements et conditions de stockage, de transport et de manutention des denrées alimentaires doivent être sûrs, inoffensifs, maintenus propres et propres à prévenir la contamination des denrées alimentaires ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(7) les denrées alimentaires destinées à la consommation directe doivent être conditionnées en petits emballages ou emballées dans des matériaux d'emballage non toxiques et propres ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(8) le personnel de production et d'exploitation des denrées alimentaires doit maintenir en permanence son hygiène personnelle ; lors de la production et de la vente de denrées alimentaires, il doit se laver les mains et porter des vêtements et des coiffes de travail propres ; lors de la vente de denrées alimentaires destinées à la consommation directe, il doit utiliser des instruments de vente ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(9) l'eau utilisée doit être conforme aux normes sanitaires nationales relatives à l'eau potable des zones urbaines et rurales ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(10) les détergents et désinfectants utilisés doivent être sûrs et inoffensifs pour le corps humain.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Les exigences sanitaires applicables aux vendeurs ambulants de denrées alimentaires et aux exploitants de denrées alimentaires des marchés de campagne et des villes, dans le cadre de la production et de l'exploitation alimentaires, sont fixées de manière spécifique par les comités permanents des assemblées populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, conformément à la présente Loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 9 Il est interdit de produire et d'exploiter les denrées alimentaires suivantes :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(1) celles qui sont corrompues ou altérées, dont les graisses sont rancies, moisies, infestées d'insectes, souillées ou impures, contenant des corps étrangers ou présentant d'autres anomalies des caractéristiques sensorielles, susceptibles de nuire à la santé humaine ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(2) celles qui contiennent des substances toxiques ou nocives, ou qui sont contaminées par des substances toxiques ou nocives, susceptibles de nuire à la santé humaine ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(3) celles qui contiennent des parasites pathogènes ou des micro-organismes, ou dont la teneur en toxines microbiennes dépasse les limites fixées par l'État ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(4) les viandes et produits carnés n'ayant pas fait l'objet d'une inspection vétérinaire sanitaire ou déclarés non conformes à l'inspection ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(5) les volailles, animaux d'élevage, animaux sauvages, animaux aquatiques et autres, morts de maladie, empoisonnés ou de cause inconnue, ainsi que leurs produits dérivés ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(6) celles qui sont contaminées en raison de récipients ou d'emballages souillés ou impurs, gravement endommagés, ou de moyens de transport insalubres ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(7) celles qui sont falsifiées, adultérées ou contrefaites, affectant leur valeur nutritionnelle ou leur hygiène ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(8) celles qui sont transformées à partir de matières premières non alimentaires, auxquelles ont été ajoutées des substances chimiques non alimentaires, ou dans lesquelles des substances non alimentaires sont utilisées comme denrées alimentaires ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(9) celles qui dépassent la date limite de conservation ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(10) celles dont la vente est spécialement interdite par le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État ou par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, pour des besoins particuliers tels que la prévention des maladies ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(11) celles qui contiennent des additifs non approuvés par le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État, ou dont les résidus de pesticides dépassent les limites autorisées fixées par l'État ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(12) toutes autres denrées alimentaires non conformes aux normes et exigences sanitaires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 10 Les denrées alimentaires ne doivent pas contenir de médicaments, sauf ceux qui, selon la tradition, sont à la fois denrées alimentaires et médicaments et sont ajoutés en tant que matières premières, assaisonnements ou fortifiants nutritionnels.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Chapitre III Hygiène des additifs alimentairesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 11 La production, l'exploitation et l'utilisation des additifs alimentaires doivent être conformes aux normes sanitaires d'utilisation des additifs alimentaires et aux dispositions du règlement sanitaire applicable ; les additifs alimentaires non conformes aux normes sanitaires et au règlement sanitaire ne peuvent être ni commercialisés ni utilisés.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Chapitre IV Hygiène des récipients, matériaux d'emballage, outils et équipements destinés aux denrées alimentairesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 12 Les récipients, matériaux d'emballage, outils et équipements destinés aux denrées alimentaires doivent être conformes aux normes sanitaires et aux dispositions du règlement sanitaire applicable.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 13 La production des récipients, matériaux d'emballage, outils et équipements destinés aux denrées alimentaires doit utiliser des matières premières conformes aux exigences sanitaires. Les produits doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Chapitre V Élaboration des normes et règlements sanitaires en matière d'hygiène alimentaireArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 14 Les normes sanitaires nationales, les règlements sanitaires et les procédures d'inspection concernant les denrées alimentaires, les additifs alimentaires, les récipients et matériaux d'emballage des denrées alimentaires, les outils et équipements destinés aux denrées alimentaires, les détergents et désinfectants utilisés pour le nettoyage des denrées alimentaires et des outils et équipements destinés aux denrées alimentaires, ainsi que les limites admissibles de substances contaminantes et de substances radioactives dans les denrées alimentaires, sont élaborés ou approuvés et promulgués par le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 15 Pour les denrées alimentaires pour lesquelles l'État n'a pas établi de normes sanitaires, les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent établir des normes sanitaires locales et les soumettre pour enregistrement au département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État et au département administratif compétent du Conseil des affaires d'État en matière de normalisation.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 16 Les indicateurs ayant une signification hygiénique figurant dans les normes nationales de qualité des produits pour les additifs alimentaires doivent être examinés et approuvés par le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
L'évaluation de la sécurité des substances chimiques agricoles telles que les pesticides et les engrais doit être examinée et approuvée par le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Les procédures d'inspection vétérinaire sanitaire des animaux d'élevage et de volaille abattus sont élaborées conjointement par les départements administratifs concernés du Conseil des affaires d'État et le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Chapitre VI Gestion de l'hygiène alimentaireArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 17 Les services de gestion de la production et de la commercialisation des denrées alimentaires des gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer la gestion de l'hygiène alimentaire et contrôler l'application de la présente loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent encourager et soutenir l'amélioration des procédés de transformation des denrées alimentaires afin de promouvoir l'amélioration de la qualité sanitaire des denrées alimentaires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 18 Les entreprises de production et de commercialisation de denrées alimentaires doivent perfectionner leur système de gestion de l'hygiène alimentaire, disposer de personnel spécialisé ou à temps partiel chargé de l'hygiène alimentaire et renforcer le contrôle des denrées qu'elles produisent et commercialisent.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 19 Le choix de l'emplacement et la conception des projets de construction nouvelle, d'extension ou de transformation des entreprises de production et de commercialisation de denrées alimentaires doivent être conformes aux exigences sanitaires ; l'examen de la conception et la réception des travaux doivent obligatoirement impliquer le département administratif de la santé.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 20 Pour les nouvelles variétés de denrées alimentaires et d'additifs alimentaires produites à partir de nouvelles ressources, les entreprises de production et de commercialisation doivent, avant de les mettre en production, fournir les documents nécessaires à l'évaluation sanitaire et nutritionnelle de ces produits ; pour les nouvelles variétés de récipients, matériaux d'emballage, ustensiles et équipements destinés aux denrées alimentaires produits à partir de nouvelles matières premières, les entreprises de production et de commercialisation doivent, avant de les mettre en production, fournir les documents nécessaires à l'évaluation sanitaire de ces produits. Les nouvelles variétés susmentionnées doivent en outre, avant leur mise en production, fournir des échantillons et être soumises à l'approbation selon la procédure d'homologation des normes d'hygiène alimentaire prescrite.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 21 Les denrées alimentaires préemballées et les additifs alimentaires doivent, sur l'étiquetage de l'emballage ou dans la notice du produit, indiquer conformément à la réglementation et selon les différents produits : la dénomination, le lieu d'origine, le nom de l'usine, la date de production, le numéro de lot ou le code, les spécifications, la formule ou les principaux composants, la durée de conservation, les modalités de consommation ou d'utilisation, etc. Les notices des denrées alimentaires et des additifs alimentaires ne doivent contenir aucune mention publicitaire exagérée ou mensongère.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
L'étiquetage des emballages de denrées alimentaires doit être clair et facilement identifiable. Les denrées alimentaires vendues sur le marché intérieur doivent obligatoirement porter un étiquetage en chinois.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 22 Pour les denrées alimentaires revendiquant une fonction sanitaire spécifique, le produit et sa notice doivent être soumis à l'examen et à l'approbation du département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État ; leurs normes sanitaires ainsi que les mesures de gestion de la production et de la commercialisation sont établies par le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 23 Les denrées alimentaires revendiquant une fonction sanitaire spécifique ne doivent pas être nuisibles à la santé humaine ; le contenu de leur notice doit être véridique, et les fonctions et composants du produit doivent être conformes à la notice, sans aucune fausseté.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 24 Pour les denrées alimentaires, les additifs alimentaires ainsi que les récipients, matériaux d'emballage et autres ustensiles exclusivement destinés aux denrées alimentaires, le producteur doit, après avoir procédé aux contrôles conformément aux normes sanitaires et aux mesures de gestion sanitaire et les avoir réussis, être autorisé à les livrer à la sortie de l'usine ou à les vendre.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 25 Lors de l'achat de denrées alimentaires et de leurs matières premières, les exploitants de la production et de la commercialisation de denrées alimentaires doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, exiger le certificat de conformité aux contrôles ou le bulletin d'analyse ; le vendeur doit garantir leur fourniture. L'étendue et les catégories des documents à exiger sont fixées par le département administratif de la santé du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 26 Le personnel de la production et de la commercialisation de denrées alimentaires doit subir chaque année un examen médical ; le personnel nouvellement recruté ou engagé temporairement dans la production et la commercialisation de denrées alimentaires doit subir un examen médical et obtenir un certificat de santé avant de pouvoir prendre son poste.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Toute personne atteinte de maladies infectieuses digestives telles que la dysenterie, la fièvre typhoïde, l'hépatite virale (y compris les porteurs de pathogènes), de tuberculose pulmonaire active, de dermatoses suppuratives ou exsudatives, ou de toute autre maladie compromettant l'hygiène alimentaire, ne doit pas exercer d'activités en contact direct avec des denrées alimentaires destinées à la consommation directe.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 27 Les entreprises de production et de commercialisation de denrées alimentaires ainsi que les vendeurs ambulants de denrées alimentaires doivent d'abord obtenir une licence sanitaire délivrée par le département administratif de la santé avant de pouvoir demander leur enregistrement auprès du département administratif de l'industrie et du commerce. Ceux qui n'ont pas obtenu de licence sanitaire ne peuvent exercer d'activités de production ou de commercialisation de denrées alimentaires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Les exploitants de la production et de la commercialisation de denrées alimentaires ne doivent pas falsifier, altérer ou prêter leur licence sanitaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Les mesures de gestion relatives à la délivrance des licences sanitaires sont établies par le département administratif de la santé du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 28 Les organisateurs de tous types de marchés de denrées alimentaires doivent être responsables de la gestion de l'hygiène alimentaire au sein du marché et y aménager les installations d'hygiène publique nécessaires afin de maintenir un bon état d'hygiène environnementale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 29 La gestion de l'hygiène alimentaire dans le commerce des foires et marchés urbains et ruraux relève de la responsabilité du département administratif de l'industrie et du commerce ; le contrôle et l'inspection de l'hygiène alimentaire relèvent de la responsabilité du département administratif de la santé.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 30 Les denrées alimentaires, additifs alimentaires, récipients, matériaux d'emballage, ustensiles et équipements destinés aux denrées alimentaires importés doivent être conformes aux normes sanitaires nationales et aux mesures de gestion sanitaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Pour les produits visés à l'alinéa précédent, l'organisme de supervision et d'inspection sanitaires des denrées alimentaires importées du port effectue la supervision et l'inspection sanitaires avant l'importation. Seuls les produits ayant réussi l'inspection sont autorisés à l'importation. La douane les libère sur présentation du certificat de conformité.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Lors de la déclaration en vue de l'inspection, l'importateur doit fournir les renseignements et rapports d'inspection pertinents relatifs aux pesticides, additifs, fumigants, etc. utilisés dans le pays (ou la région) d'exportation.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Pour l'importation des produits visés au premier alinéa, l'inspection est effectuée conformément aux normes sanitaires nationales ; en l'absence de normes sanitaires nationales, l'importateur doit fournir les documents d'évaluation sanitaire délivrés par le département ou l'organisme sanitaire du pays (ou de la région) d'exportation, lesquels sont examinés et inspectés par l'organisme de supervision et d'inspection sanitaires des denrées alimentaires importées du port et soumis à l'approbation du département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 31 Les denrées alimentaires destinées à l'exportation font l'objet d'une supervision et d'une inspection sanitaires par le département national d'inspection des marchandises d'importation et d'exportation.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
La douane les libère sur présentation du certificat délivré par le département national d'inspection des marchandises d'importation et d'exportation.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Chapitre VII Supervision de l'hygiène alimentaireArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 32 Les départements administratifs de la santé des gouvernements populaires locaux au niveau du district ou au-dessus exercent les fonctions de supervision de l'hygiène alimentaire dans les limites de leur compétence territoriale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Les organismes de supervision de l'hygiène alimentaire créés par les départements administratifs des chemins de fer et des transports exercent les fonctions de supervision de l'hygiène alimentaire définies conjointement par le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État et les départements concernés du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 33 Les fonctions de supervision de l'hygiène alimentaire sont les suivantes :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(1) procéder à la surveillance, à l'inspection et à l'orientation technique en matière d'hygiène alimentaire ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(2) contribuer à la formation du personnel de la production et de la commercialisation de denrées alimentaires et superviser l'examen médical de ce personnel ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(3) diffuser les connaissances en matière d'hygiène alimentaire et de nutrition, procéder à l'évaluation de l'hygiène alimentaire et publier les informations relatives à l'hygiène alimentaire ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(4) procéder à l'examen sanitaire du choix de l'emplacement et de la conception des projets de construction nouvelle, d'extension ou de transformation des entreprises de production et de commercialisation de denrées alimentaires, et participer à la réception des travaux ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(5) enquêter sur les intoxications alimentaires et les accidents de contamination alimentaire et prendre des mesures de contrôle ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(6) effectuer des inspections itinérantes de supervision concernant les infractions à la présente loi ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(7) rechercher les responsabilités en cas d'infraction à la présente loi et appliquer les sanctions administratives conformément à la loi ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(8) être chargé d'autres questions relevant de la supervision de l'hygiène alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 34 Les départements administratifs de la santé des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus désignent des inspecteurs de l'hygiène alimentaire. Les inspecteurs de l'hygiène alimentaire sont choisis parmi des professionnels qualifiés et reçoivent un certificat délivré par le département administratif de la santé du même niveau.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Les inspecteurs de l'hygiène alimentaire des chemins de fer et des transports reçoivent leur certificat de leur autorité de tutelle supérieure.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 35 Les inspecteurs de l'hygiène alimentaire exécutent les tâches confiées par le département administratif de la santé.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Les inspecteurs de l'hygiène alimentaire doivent appliquer la loi avec impartialité, être fidèles à leurs fonctions et ne pas tirer d'avantages personnels de leur autorité.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Lors de l'exécution de leurs tâches, les inspecteurs de l'hygiène alimentaire peuvent s'informer auprès des exploitants de la production et de la commercialisation de denrées alimentaires, exiger les documents nécessaires, pénétrer dans les lieux de production et de commercialisation pour procéder à des inspections et prélever gratuitement des échantillons conformément à la réglementation. Les exploitants ne doivent pas refuser ni dissimuler.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Les inspecteurs de l'hygiène alimentaire sont tenus de garder confidentiels les documents techniques fournis par les exploitants.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 36 Les départements administratifs de la santé du Conseil des affaires d'État et des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent, selon les besoins, désigner des unités remplissant les conditions requises comme unités d'inspection de l'hygiène alimentaire, chargées d'effectuer les inspections de l'hygiène alimentaire et de délivrer les rapports d'inspection.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 37 Lorsqu'un accident d'intoxication alimentaire s'est produit ou que des preuves démontrent qu'un tel accident est susceptible de se produire, le département administratif de la santé du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus peut prendre les mesures de contrôle temporaires suivantes à l'égard de l'exploitant concerné :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(1) mettre sous scellés les denrées alimentaires ayant causé ou susceptibles de causer l'intoxication alimentaire ainsi que leurs matières premières ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
(2) mettre sous scellés les ustensiles et instruments destinés aux denrées alimentaires qui ont été contaminés et ordonner leur nettoyage et leur désinfection.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Après inspection, les denrées alimentaires contaminées sont détruites ; celles qui ne sont pas contaminées sont descellées.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 38 Les unités où se produit une intoxication alimentaire et les unités qui reçoivent les patients pour traitement doivent, outre les mesures de secours, informer en temps utile le département administratif de la santé du lieu conformément aux dispositions nationales pertinentes.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Après réception du rapport, le département administratif de la santé du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit procéder en temps utile à une enquête et à un traitement, et prendre des mesures de contrôle.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Chapitre VIII Responsabilité juridiqueArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 39 Toute personne qui, en violation des dispositions de la présente loi, produit ou vend des denrées alimentaires non conformes aux normes hygiéniques et provoque ainsi une intoxication alimentaire ou d'autres maladies d'origine alimentaire, se voit ordonner l'arrêt de la production et de la vente, la destruction des denrées alimentaires ayant causé l'intoxication alimentaire ou d'autres maladies d'origine alimentaire, la confiscation des gains illicites, et une amende d'un à cinq fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites, une amende de mille à cinquante mille yuans.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Toute personne qui, en violation des dispositions de la présente loi, produit ou vend des denrées alimentaires non conformes aux normes hygiéniques, provoque une intoxication alimentaire grave ou d'autres maladies graves d'origine alimentaire, causant un préjudice grave à la santé humaine, ou qui incorpore dans les denrées alimentaires produites ou vendues des matières premières non alimentaires toxiques ou nocives, voit sa responsabilité pénale engagée conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
En cas de commission de l'un des actes énumérés au présent article, le permis sanitaire est révoqué.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 40 Toute personne qui, en violation des dispositions de la présente loi, exerce des activités de production ou de vente de denrées alimentaires sans avoir obtenu de permis sanitaire ou au moyen d'un permis sanitaire falsifié, est fermée, ses gains illicites sont confisqués, et une amende d'un à cinq fois le montant des gains illicites est infligée ; en l'absence de gains illicites, une amende de cinq cents à trente mille yuans est infligée. En cas de modification frauduleuse ou de prêt du permis sanitaire, le permis sanitaire est retiré, les gains illicites sont confisqués, et une amende d'un à trois fois le montant des gains illicites est infligée ; en l'absence de gains illicites, une amende de cinq cents à dix mille yuans est infligée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 41 Toute personne qui, en violation des dispositions de la présente loi, exerce des activités de production ou de vente de denrées alimentaires dans des conditions non conformes aux exigences hygiéniques, se voit ordonner de rectifier, reçoit un avertissement, et peut se voir infliger une amende n'excédant pas cinq mille yuans ; en cas de refus de rectifier ou d'autres circonstances graves, le permis sanitaire est révoqué.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 42 Toute personne qui, en violation des dispositions de la présente loi, produit ou vend des denrées alimentaires dont la production ou la vente est interdite, se voit ordonner l'arrêt de la production et de la vente, doit immédiatement annoncer le rappel des denrées alimentaires déjà vendues et les détruire, ses gains illicites sont confisqués, et une amende d'un à cinq fois le montant des gains illicites est infligée ; en l'absence de gains illicites, une amende de mille à cinquante mille yuans est infligée. En cas de circonstances graves, le permis sanitaire est révoqué.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 43 Toute personne qui, en violation des dispositions de la présente loi, produit ou vend des aliments principaux ou complémentaires destinés exclusivement aux nourrissons et jeunes enfants et non conformes aux normes nutritionnelles et hygiéniques, se voit ordonner l'arrêt de la production et de la vente, doit immédiatement annoncer le rappel des denrées alimentaires déjà vendues et les détruire, ses gains illicites sont confisqués, et une amende d'un à cinq fois le montant des gains illicites est infligée ; en l'absence de gains illicites, une amende de mille à cinquante mille yuans est infligée. En cas de circonstances graves, le permis sanitaire est révoqué.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 44 Toute personne qui, en violation des dispositions de la présente loi, produit, vend ou utilise des additifs alimentaires, des récipients alimentaires, des matériaux d'emballage, des outils et équipements destinés aux denrées alimentaires, ainsi que des détergents et désinfectants non conformes aux normes hygiéniques et aux dispositions du règlement sur la gestion hygiénique, se voit ordonner l'arrêt de la production ou de l'utilisation, ses gains illicites sont confisqués, et une amende d'un à trois fois le montant des gains illicites est infligée ; en l'absence de gains illicites, une amende n'excédant pas cinq mille yuans est infligée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 45 Toute personne qui, en violation des dispositions de la présente loi, produit ou vend, sans avoir été examinée et approuvée par le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État, des denrées alimentaires présentées comme ayant des fonctions de santé spécifiques, ou dont la notice descriptive du produit contient des informations fausses, se voit ordonner l'arrêt de la production et de la vente, ses gains illicites sont confisqués, et une amende d'un à cinq fois le montant des gains illicites est infligée ; en l'absence de gains illicites, une amende de mille à cinquante mille yuans est infligée. En cas de circonstances graves, le permis sanitaire est révoqué.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 46 Toute personne qui, en violation des dispositions de la présente loi, omet d'indiquer ou indique faussement sur l'étiquetage des emballages de denrées alimentaires préemballées et d'additifs alimentaires ou sur la notice descriptive du produit des mentions obligatoires telles que la date de production et la durée de conservation, ou qui, en violation des dispositions, n'appose pas d'étiquetage en chinois, se voit ordonner de rectifier et peut se voir infliger une amende de cinq cents à dix mille yuans.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 47 Toute personne qui, en violation des dispositions de la présente loi, exerce des activités de production ou de vente de denrées alimentaires sans être titulaire d'un certificat de santé, ou qui ne procède pas, conformément aux dispositions, au transfert des personnes employées à la production ou à la vente de denrées alimentaires atteintes de maladies et ne devant pas être en contact avec des denrées alimentaires destinées à la consommation directe, se voit ordonner de rectifier et peut se voir infliger une amende n'excédant pas cinq mille yuans.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 48 Toute personne qui, en violation des dispositions de la présente loi, cause une intoxication alimentaire ou d'autres maladies d'origine alimentaire, ou qui, par d'autres actes contraires à la présente loi, cause un préjudice à autrui, doit assumer la responsabilité civile indemnitaire conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 49 Les sanctions administratives prévues par la présente loi sont décidées par les départements administratifs de la santé des gouvernements populaires locaux au niveau du district ou au-dessus. Les autres organes exerçant, en vertu de la présente loi, le pouvoir de supervision de l'hygiène alimentaire prennent les décisions de sanction administrative conformément aux dispositions de la présente loi, dans les limites de leurs attributions.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 50 La partie qui conteste une décision de sanction administrative peut, dans les quinze jours suivant la réception de la notification de sanction, demander un réexamen à l'organe supérieur à celui qui a pris la décision de sanction ; elle peut également, dans les quinze jours suivant la réception de la notification de sanction, saisir directement le tribunal populaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
L'organe de réexamen doit prendre une décision de réexamen dans les quinze jours suivant la réception de la demande de réexamen. La partie qui conteste la décision de réexamen peut, dans les quinze jours suivant la réception de la décision de réexamen, saisir le tribunal populaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Si la partie, à l'expiration du délai, ne demande ni réexamen ni ne saisit le tribunal populaire, et n'exécute pas la décision de sanction, l'organe ayant pris la décision de sanction peut demander au tribunal populaire l'exécution forcée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 51 Lorsque le département administratif de la santé, en violation des dispositions de la présente loi, délivre un permis sanitaire à un producteur ou vendeur ne remplissant pas les conditions requises, les responsables directs font l'objet d'une sanction administrative ; en cas d'acceptation de pots-de-vin constituant une infraction pénale, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 52 Lorsque les agents de supervision de l'hygiène alimentaire abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou se livrent à des malversations, causant un accident majeur et constituant une infraction pénale, leur responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si l'infraction pénale n'est pas constituée, une sanction administrative leur est infligée conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 53 Toute personne qui, par la violence ou la menace, entrave les agents de supervision de l'hygiène alimentaire dans l'exercice légal de leurs fonctions, voit sa responsabilité pénale engagée conformément à la loi ; toute personne qui refuse ou entrave l'exercice légal des fonctions des agents de supervision de l'hygiène alimentaire sans recourir à la violence ou à la menace est sanctionnée par l'organe de sécurité publique conformément aux dispositions du règlement sur les sanctions de l'administration de la sécurité publique.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
第九章 附 则Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 54 Au sens de la présente loi, on entend par :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Denrées alimentaires : tous produits finis et matières premières destinés à la consommation ou à la boisson humaine, ainsi que les articles traditionnellement considérés à la fois comme denrées alimentaires et comme médicaments, à l'exclusion toutefois des articles destinés à des fins thérapeutiques.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Additifs alimentaires : substances chimiques synthétiques ou naturelles ajoutées aux denrées alimentaires pour en améliorer la qualité, la couleur, l'arôme et le goût, ainsi que pour la conservation et les besoins des procédés de transformation.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Agents d'enrichissement nutritionnel : additifs alimentaires d'origine naturelle ou synthétique, relevant du domaine des nutriments naturels, ajoutés aux denrées alimentaires pour en renforcer la valeur nutritive.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Récipients et matériaux d'emballage alimentaires : produits en papier, bambou, bois, métal, émail, céramique, plastique, caoutchouc, fibres naturelles, fibres chimiques, verre, etc., destinés à l'emballage ou au conditionnement des denrées alimentaires, ainsi que les revêtements en contact avec les denrées alimentaires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Outils et équipements destinés aux denrées alimentaires : machines, canalisations, convoyeurs, récipients, ustensiles, vaisselle, etc., en contact avec les denrées alimentaires au cours des activités de production et de vente.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Production et vente de denrées alimentaires : toutes activités de production (à l'exclusion de la culture et de l'élevage), de collecte, d'achat, de transformation, de stockage, de transport, d'exposition, de fourniture et de vente de denrées alimentaires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Producteurs et vendeurs de denrées alimentaires : toutes unités ou personnes exerçant des activités de production et de vente de denrées alimentaires, y compris les cantines du personnel, les vendeurs ambulants de denrées alimentaires, etc.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 55 Les mesures de gestion des denrées alimentaires destinées à l'exportation sont élaborées séparément par le département national de l'inspection des marchandises d'importation et d'exportation, conjointement avec le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État et les départements administratifs concernés.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 56 Les mesures de gestion hygiénique des denrées alimentaires à usage exclusif des armées et des denrées alimentaires destinées à l'auto-approvisionnement sont élaborées par la Commission militaire centrale conformément à la présente loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/
Article 57 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation. La « Loi de la République populaire de Chine sur l'hygiène alimentaire (essai) » est abrogée simultanément.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11215/