(Adoptée le 29 avril 2006 lors de la 21e session du Comité permanent de la 10e Assemblée populaire nationale)Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Table des matièresArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Chapitre I Dispositions généralesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Chapitre II Normes de qualité et de sécurité des produits agricolesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Chapitre III Lieux de production des produits agricolesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Chapitre IV Production des produits agricolesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Chapitre V Emballage et étiquetage des produits agricolesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Chapitre VI Contrôle et inspectionArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Chapitre VII Responsabilité juridiqueArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Chapitre VIII Dispositions finalesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Chapitre I Dispositions généralesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 1 La présente Loi est élaborée en vue de garantir la qualité et la sécurité des produits agricoles, de préserver la santé publique et de promouvoir le développement de l'agriculture et de l'économie rurale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 2 Au sens de la présente Loi, on entend par produits agricoles les produits primaires issus de l'agriculture, c'est-à-dire les végétaux, les animaux, les micro-organismes et leurs produits obtenus dans le cadre d'activités agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Au sens de la présente Loi, on entend par qualité et sécurité des produits agricoles le fait que la qualité des produits agricoles satisfait aux exigences de protection de la santé et de la sécurité humaines.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 3 Les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont chargés de la supervision et de la gestion de la qualité et de la sécurité des produits agricoles ; les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont chargés, conformément à la répartition des responsabilités, des travaux relatifs à la qualité et à la sécurité des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 4 Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent intégrer la gestion de la qualité et de la sécurité des produits agricoles dans le plan de développement économique et social de leur niveau, et allouer des crédits pour la qualité et la sécurité des produits agricoles afin de financer les travaux y afférents.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 5 Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus dirigent et coordonnent de manière unifiée les travaux relatifs à la qualité et à la sécurité des produits agricoles sur leur territoire administratif, et prennent des mesures pour établir et perfectionner un système de services pour la qualité et la sécurité des produits agricoles afin d'élever le niveau de qualité et de sécurité des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 6 Le département administratif de l'agriculture du Conseil des affaires d'État doit créer un comité d'experts en évaluation des risques pour la qualité et la sécurité des produits agricoles, composé d'experts des secteurs concernés, chargé d'analyser et d'évaluer les risques potentiels susceptibles d'affecter la qualité et la sécurité des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Le département administratif de l'agriculture du Conseil des affaires d'État doit adopter les mesures de gestion correspondantes sur la base des résultats de l'évaluation des risques pour la qualité et la sécurité des produits agricoles, et communiquer en temps utile les résultats de cette évaluation aux départements concernés du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 7 Le département administratif de l'agriculture du Conseil des affaires d'État et les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale doivent, conformément à leurs attributions et compétences, publier les informations relatives à l'état de la qualité et de la sécurité des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 8 L'État oriente et promeut la production standardisée des produits agricoles, encourage et soutient la production de produits agricoles de qualité supérieure, et interdit la production et la vente de produits agricoles non conformes aux normes de qualité et de sécurité des produits agricoles fixées par l'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 9 L'État soutient la recherche scientifique et technologique sur la qualité et la sécurité des produits agricoles, promeut des méthodes scientifiques de gestion de la qualité et de la sécurité, et diffuse des techniques de production avancées et sûres.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 10 Les gouvernements populaires à tous les niveaux et les départements concernés doivent renforcer la vulgarisation des connaissances relatives à la qualité et à la sécurité des produits agricoles, sensibiliser le public à la qualité et à la sécurité des produits agricoles, guider les producteurs et les vendeurs de produits agricoles dans le renforcement de la gestion de la qualité et de la sécurité, et garantir la sécurité de la consommation des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Chapitre II Normes de qualité et de sécurité des produits agricolesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 11 L'État établit et perfectionne un système de normes de qualité et de sécurité des produits agricoles. Les normes de qualité et de sécurité des produits agricoles sont des spécifications techniques obligatoires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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L'élaboration et la publication des normes de qualité et de sécurité des produits agricoles sont effectuées conformément aux dispositions des lois et règlements administratifs pertinents.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 12 L'élaboration des normes de qualité et de sécurité des produits agricoles doit tenir pleinement compte des résultats de l'évaluation des risques pour la qualité et la sécurité des produits agricoles, et recueillir les avis des producteurs, des vendeurs et des consommateurs de produits agricoles, afin de garantir la sécurité de la consommation.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 13 Les normes de qualité et de sécurité des produits agricoles doivent être révisées en temps utile en fonction du niveau de développement scientifique et technologique ainsi que des besoins en matière de qualité et de sécurité des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 14 L'application des normes de qualité et de sécurité des produits agricoles est organisée par le département administratif de l'agriculture en concertation avec les départements concernés.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Chapitre III Lieux de production des produits agricolesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 15 Lorsque les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, conformément aux exigences de garantie de la qualité et de la sécurité des produits agricoles, estiment, sur la base des caractéristiques des variétés de produits agricoles et de la situation des substances toxiques et nocives dans l'atmosphère, le sol et les eaux de la zone de production, qu'une zone n'est pas appropriée à la production d'un produit agricole déterminé, ils proposent les zones interdites à la production, qui sont publiées après approbation par le gouvernement populaire de leur niveau. Les modalités spécifiques sont établies par le département administratif de l'agriculture du Conseil des affaires d'État en concertation avec le département administratif de la protection de l'environnement du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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La modification des zones interdites à la production de produits agricoles est effectuée selon la procédure prévue à l'alinéa précédent.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 16 Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent prendre des mesures pour renforcer la construction de bases de production de produits agricoles et améliorer les conditions de production des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent prendre des mesures pour promouvoir la construction de zones de démonstration intégrées de production standardisée, de fermes de démonstration, de zones d'élevage et de zones indemnes de maladies animales et végétales déterminées, garantissant la qualité et la sécurité des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 17 Il est interdit de produire, de pêcher ou de cueillir des produits agricoles destinés à la consommation et d'établir des bases de production de produits agricoles dans les zones où les substances toxiques et nocives dépassent les normes prescrites.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 18 Il est interdit, en violation des dispositions des lois et règlements, de rejeter ou de déverser des eaux usées, des gaz d'échappement, des déchets solides ou d'autres substances toxiques et nocives dans les lieux de production des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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L'eau utilisée pour la production agricole et les déchets solides utilisés comme engrais doivent être conformes aux normes fixées par l'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 19 Les producteurs de produits agricoles doivent utiliser de manière raisonnable les engrais chimiques, les pesticides, les médicaments vétérinaires, les films plastiques agricoles et autres produits chimiques, afin de prévenir la pollution des lieux de production des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Chapitre IV Production des produits agricolesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 20 Le département administratif de l'agriculture du Conseil des affaires d'État et les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale doivent élaborer les exigences techniques de production et les règles opératoires garantissant la qualité et la sécurité des produits agricoles. Les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer l'orientation de la production des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 21 Les pesticides, médicaments vétérinaires, aliments pour animaux et additifs pour aliments pour animaux, engrais et instruments vétérinaires susceptibles d'affecter la qualité et la sécurité des produits agricoles sont soumis à un régime de licence conformément aux dispositions des lois et règlements administratifs pertinents.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Le département administratif de l'agriculture du Conseil des affaires d'État et les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale doivent procéder périodiquement à des contrôles par sondage des intrants agricoles tels que les pesticides, médicaments vétérinaires, aliments pour animaux et additifs pour aliments pour animaux, engrais, susceptibles de mettre en danger la qualité et la sécurité des produits agricoles, et publier les résultats de ces contrôles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 22 Les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la gestion et l'orientation de l'utilisation des intrants agricoles, et établir et perfectionner un système d'utilisation sûre des intrants agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 23 Les institutions de recherche et d'enseignement agricoles ainsi que les institutions de vulgarisation des techniques agricoles doivent renforcer la formation des producteurs de produits agricoles en matière de connaissances et de compétences relatives à la qualité et à la sécurité.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 24 Les entreprises de production de produits agricoles et les organisations coopératives économiques professionnelles d'agriculteurs doivent tenir des registres de production des produits agricoles, consignant fidèlement les éléments suivants :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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(1) la dénomination, la provenance, le mode d'emploi, la dose, ainsi que les dates de début et de fin d'utilisation des intrants agricoles ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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(2) la survenance et la lutte contre les maladies animales, les maladies et ravageurs des plantes et les mauvaises herbes ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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(3) les dates de récolte, d'abattage ou de pêche.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Les registres de production des produits agricoles doivent être conservés pendant deux ans. Il est interdit de falsifier les registres de production des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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L'État encourage les autres producteurs de produits agricoles à tenir des registres de production des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 25 Les producteurs de produits agricoles doivent, conformément aux dispositions des lois, règlements administratifs et du département administratif de l'agriculture du Conseil des affaires d'État, utiliser de manière raisonnable les intrants agricoles, appliquer strictement les dispositions relatives au délai de sécurité avant récolte ou au délai d'attente après traitement des intrants agricoles, et prévenir tout risque pour la qualité et la sécurité des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Il est interdit d'utiliser, dans le processus de production des produits agricoles, des intrants agricoles dont l'usage est expressément interdit par l'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 26 Les entreprises de production de produits agricoles et les organisations coopératives économiques professionnelles d'agriculteurs doivent procéder elles-mêmes ou confier à des organismes de contrôle la vérification de la qualité et de la sécurité des produits agricoles ; les produits agricoles qui, après contrôle, ne sont pas conformes aux normes de qualité et de sécurité des produits agricoles, ne peuvent être vendus.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 27 Les organisations économiques de coopération professionnelle des agriculteurs et les associations professionnelles de produits agricoles doivent fournir en temps utile des services techniques de production à leurs membres, établir un système de gestion de la qualité et de la sécurité des produits agricoles, perfectionner le système de contrôle de la qualité et de la sécurité des produits agricoles et renforcer l'autodiscipline.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Chapitre V Emballage et étiquetage des produits agricolesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 28 Les produits agricoles vendus par les entreprises de production de produits agricoles, les organisations économiques de coopération professionnelle des agriculteurs ainsi que les unités ou les particuliers se livrant à l'achat de produits agricoles, qui, conformément aux règlements, doivent être emballés ou munis d'étiquettes, ne peuvent être mis en vente qu'après avoir été emballés ou munis d'étiquettes. Les emballages ou les étiquettes doivent porter, conformément aux règlements, la dénomination du produit, le lieu de production, le producteur, la date de production, la durée de conservation, le grade de qualité du produit, etc. ; en cas d'utilisation d'additifs, le nom des additifs doit également être indiqué conformément aux règlements. Les modalités d'application sont fixées par le département administratif de l'agriculture du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 29 Les matériaux tels que les agents de conservation, les agents antimicrobiens et les additifs utilisés lors de l'emballage, de la conservation, du stockage et du transport des produits agricoles doivent être conformes aux normes techniques obligatoires pertinentes de l'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 30 Les produits agricoles qui sont des organismes génétiquement modifiés agricoles doivent être étiquetés conformément aux dispositions pertinentes relatives à la gestion de la sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 31 Les animaux et végétaux ainsi que leurs produits soumis à quarantaine conformément à la loi doivent être accompagnés d'une marque de conformité de quarantaine et d'un certificat de conformité de quarantaine.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 32 Les produits agricoles mis en vente doivent être conformes aux normes de qualité et de sécurité des produits agricoles ; les producteurs peuvent demander l'utilisation du label des produits agricoles sans pollution. Lorsque la qualité des produits agricoles est conforme aux normes pertinentes relatives aux produits agricoles de qualité supérieure fixées par l'État, les producteurs peuvent demander l'utilisation du label de qualité des produits agricoles correspondant.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Il est interdit d'usurper les labels de qualité des produits agricoles visés à l'alinéa précédent.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Chapitre VI Contrôle et inspectionArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 33 Les produits agricoles présentant l'une des situations suivantes ne peuvent être mis en vente :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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(1) ceux contenant des pesticides, des médicaments vétérinaires ou d'autres substances chimiques dont l'utilisation est interdite par l'État ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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(2) ceux dont les résidus de substances chimiques telles que les pesticides et les médicaments vétérinaires, ou la teneur en métaux lourds et autres substances toxiques et nuisibles, ne sont pas conformes aux normes de qualité et de sécurité des produits agricoles ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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(3) ceux contenant des parasites pathogènes, des micro-organismes ou des toxines biologiques qui ne sont pas conformes aux normes de qualité et de sécurité des produits agricoles ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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(4) ceux pour lesquels les matériaux tels que les agents de conservation, les agents antimicrobiens et les additifs utilisés ne sont pas conformes aux normes techniques obligatoires pertinentes de l'État ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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(5) les autres produits non conformes aux normes de qualité et de sécurité des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 34 L'État établit un système de surveillance de la qualité et de la sécurité des produits agricoles. Les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus doivent, conformément aux exigences de garantie de la qualité et de la sécurité des produits agricoles, élaborer et mettre en œuvre des plans de surveillance de la qualité et de la sécurité des produits agricoles, et procéder à des contrôles par sondage sur les produits agricoles en cours de production ou mis en vente sur le marché. Les résultats des contrôles par sondage sont publiés, dans les limites de leurs attributions, par le département administratif de l'agriculture du Conseil des affaires d'État ou par les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Les contrôles par sondage et les analyses doivent être confiés à des organismes de contrôle de la qualité et de la sécurité des produits agricoles remplissant les conditions prévues à l'article 35 de la présente loi ; aucun frais ne peut être perçu auprès des personnes faisant l'objet du contrôle par sondage, et le nombre d'échantillons prélevés ne peut dépasser la quantité fixée par le département administratif de l'agriculture du Conseil des affaires d'État. Lorsque le département administratif de l'agriculture de l'échelon supérieur procède à un contrôle par sondage sur des produits agricoles, le département administratif de l'agriculture de l'échelon inférieur ne peut procéder à un nouveau contrôle par sondage répétitif.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 35 Le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits agricoles doit tirer pleinement parti des organismes de contrôle existants remplissant les conditions requises.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Les organismes se livrant au contrôle de la qualité et de la sécurité des produits agricoles doivent posséder les conditions et les capacités de contrôle correspondantes et avoir été jugés qualifiés par les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires au niveau provincial ou au-dessus, ou par les départements qu'ils ont autorisés. Les modalités d'application sont fixées par le département administratif de l'agriculture du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Les organismes de contrôle de la qualité et de la sécurité des produits agricoles doivent avoir obtenu, conformément à la loi, la certification métrologique.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 36 Si les producteurs ou les vendeurs de produits agricoles contestent les résultats des contrôles par sondage et des analyses, ils peuvent, dans les cinq jours à compter de la date de réception des résultats d'analyse, demander une contre-analyse au département administratif de l'agriculture qui a organisé le contrôle par sondage de la qualité et de la sécurité des produits agricoles ou au département administratif de l'agriculture qui lui est supérieur.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Lorsque le contrôle par sondage et l'analyse de la qualité et de la sécurité des produits agricoles sont effectués au moyen de méthodes de détection rapide reconnues par le département administratif de l'agriculture du Conseil des affaires d'État conjointement avec les départements concernés, la personne faisant l'objet du contrôle par sondage qui conteste les résultats d'analyse peut demander une contre-analyse dans les quatre heures à compter de la réception des résultats d'analyse. La contre-analyse ne peut pas être effectuée au moyen de méthodes de détection rapide.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Si une erreur dans les résultats d'analyse cause un préjudice à une partie, la responsabilité indemnitaire est engagée conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 37 Les marchés de gros de produits agricoles doivent créer ou mandater des organismes de contrôle de la qualité et de la sécurité des produits agricoles pour procéder à des contrôles par sondage sur la qualité et la sécurité des produits agricoles mis en vente sur le marché ; lorsqu'ils constatent des produits non conformes aux normes de qualité et de sécurité des produits agricoles, ils doivent exiger du vendeur qu'il cesse immédiatement la vente et le signaler au département administratif de l'agriculture.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Les entreprises de vente de produits agricoles doivent établir et perfectionner un système d'inspection et de vérification à l'entrée pour les produits agricoles qu'elles vendent ; les produits agricoles dont la vérification révèle qu'ils ne sont pas conformes aux normes de qualité et de sécurité des produits agricoles ne peuvent être mis en vente.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 38 L'État encourage les unités et les particuliers à exercer une surveillance sociale sur la qualité et la sécurité des produits agricoles. Toute unité et tout particulier a le droit de dénoncer, de signaler et de porter plainte contre les actes violant la présente loi. Les départements concernés doivent, après avoir reçu les dénonciations, signalements et plaintes y afférents, les traiter en temps utile.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 39 Dans le cadre de la surveillance et du contrôle de la qualité et de la sécurité des produits agricoles, les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus peuvent procéder à des inspections sur place des produits agricoles en cours de production ou de vente, enquêter et s'informer sur les questions relatives à la qualité et à la sécurité des produits agricoles, consulter et copier les enregistrements et autres documents relatifs à la qualité et à la sécurité des produits agricoles ; ils ont le droit de sceller et de saisir les produits agricoles dont le contrôle révèle qu'ils ne sont pas conformes aux normes de qualité et de sécurité des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 40 En cas d'accident relatif à la qualité et à la sécurité des produits agricoles, les unités et les particuliers concernés doivent prendre des mesures de contrôle et le signaler en temps utile au gouvernement populaire de l'échelon cantonal du lieu et au département administratif de l'agriculture du gouvernement populaire au niveau du district ; les organes ayant reçu le rapport doivent le traiter en temps utile et le transmettre au gouvernement populaire de l'échelon supérieur et aux départements concernés. En cas d'accident majeur relatif à la qualité et à la sécurité des produits agricoles, le département administratif de l'agriculture doit en informer en temps utile le département de supervision de l'alimentation et des médicaments du même échelon.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 41 Dans le cadre de la surveillance et de la gestion de la qualité et de la sécurité des produits agricoles, lorsque les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus constatent des produits agricoles présentant l'une des situations énumérées à l'article 33 de la présente loi, ils doivent, conformément aux exigences du système de responsabilité en matière de qualité et de sécurité des produits agricoles, identifier les responsables et les traiter conformément à la loi ou proposer des mesures de traitement.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 42 Les produits agricoles importés doivent être inspectés conformément aux normes de qualité et de sécurité des produits agricoles fixées par l'État ; si les normes de qualité et de sécurité des produits agricoles pertinentes n'ont pas encore été établies, elles doivent être établies en temps utile conformément à la loi ; avant leur établissement, l'inspection peut être effectuée par référence aux normes étrangères pertinentes désignées par les départements concernés de l'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Chapitre VII Responsabilité juridiqueArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 43 Les agents chargés de la surveillance et de la gestion de la qualité et de la sécurité des produits agricoles qui ne remplissent pas leurs fonctions de surveillance conformément à la loi ou qui abusent de leurs pouvoirs font l'objet d'une sanction administrative conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 44 Si un organisme de contrôle de la qualité et de la sécurité des produits agricoles falsifie des résultats d'analyse, il est ordonné la correction, les gains illicites sont confisqués et une amende de 50 000 à 100 000 yuans est infligée ; les responsables principaux directement chargés et les autres personnes directement responsables encourent une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; si les circonstances sont graves, son qualification de contrôle est révoquée ; s'il cause un préjudice, la responsabilité indemnitaire est engagée conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Si un organisme de contrôle de la qualité et de la sécurité des produits agricoles délivre des résultats d'analyse inexacts causant un préjudice, la responsabilité indemnitaire est engagée conformément à la loi ; en cas de préjudice majeur, son qualification de contrôle est également révoquée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 45 Quiconque, en violation des dispositions des lois et règlements, rejette ou déverse des eaux usées, des gaz d'échappement, des déchets solides ou d'autres substances toxiques et nuisibles sur les lieux de production de produits agricoles est sanctionné conformément aux dispositions des lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement ; s'il cause un préjudice, la responsabilité indemnitaire est engagée conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 46 Quiconque utilise des intrants agricoles en violation des dispositions des lois, des règlements administratifs et des règlements du département administratif de l'agriculture du Conseil des affaires d'État est sanctionné conformément aux dispositions des lois et règlements administratifs pertinents.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 47 Si une entreprise de production de produits agricoles ou une organisation économique de coopération professionnelle des agriculteurs n'établit pas ou ne conserve pas conformément aux règlements les enregistrements de production de produits agricoles, ou falsifie ces enregistrements, il est ordonné la correction dans un délai déterminé ; si la correction n'est pas effectuée à l'expiration du délai, une amende de 2 000 yuans au maximum peut être infligée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 48 En cas de violation de l'article 28 de la présente loi, si les produits agricoles mis en vente n'ont pas été emballés ou étiquetés conformément aux règlements, il est ordonné la correction dans un délai déterminé ; si la correction n'est pas effectuée à l'expiration du délai, une amende de 2 000 yuans au maximum peut être infligée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 49 Dans le cas prévu à l'article 33, alinéa 4, de la présente loi, où les matériaux tels que les agents de conservation, les agents antimicrobiens et les additifs utilisés ne sont pas conformes aux normes techniques obligatoires pertinentes de l'État, il est ordonné l'arrêt de la vente, les produits agricoles contaminés sont soumis à un traitement d'innocuité, et ceux qui ne peuvent pas être soumis à un traitement d'innocuité sont détruits sous surveillance ; les gains illicites sont confisqués et une amende de 2 000 à 20 000 yuans est infligée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 50 Si les produits agricoles vendus par une entreprise de production de produits agricoles ou une organisation économique de coopération professionnelle des agriculteurs présentent l'une des situations énumérées à l'article 33, alinéas 1 à 3 ou 5, de la présente loi, il est ordonné l'arrêt de la vente, les produits agricoles déjà vendus sont récupérés, les produits agricoles vendus illégalement sont soumis à un traitement d'innocuité ou détruits sous surveillance ; les gains illicites sont confisqués et une amende de 2 000 à 20 000 yuans est infligée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Si les produits agricoles vendus par une entreprise de vente de produits agricoles présentent les situations énumérées à l'alinéa précédent, ils sont traités et sanctionnés conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Si les produits agricoles vendus sur un marché de gros de produits agricoles présentent les situations énumérées à l'alinéa 1, les produits agricoles vendus illégalement sont traités conformément aux dispositions de l'alinéa 1, et le vendeur de produits agricoles est sanctionné conformément aux dispositions de l'alinéa 1.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Si un marché de gros de produits agricoles viole les dispositions de l'article 37, alinéa 1, de la présente loi, il est ordonné la correction et une amende de 2 000 à 20 000 yuans est infligée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 51 En cas de violation de l'article 32 de la présente loi, quiconque usurpe un label de qualité de produits agricoles est tenu de corriger, les gains illicites sont confisqués et une amende de 2 000 à 20 000 yuans est infligée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Article 52 Les traitements et sanctions prévus aux articles 44, 47 à 49, 50 alinéas 1 et 4, et 51 de la présente loi sont décidés par les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus ; les traitementsArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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法律对行政处罚及处罚机关有其他规定的，从其规定。但是，对同一违法行为不得重复处罚。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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第五十三条 违反本法规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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第五十四条 生产、销售本法第三十三条所列农产品，给消费者造成损害的，依法承担赔偿责任。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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农产品批发市场中销售的农产品有前款规定情形的，消费者可以向农产品批发市场要求赔偿；属于生产者、销售者责任的，农产品批发市场有权追偿。消费者也可以直接向农产品生产者、销售者要求赔偿。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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Chapitre VIII Dispositions finalesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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第五十五条 生猪屠宰的管理按照国家有关规定执行。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/
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第五十六条 本法自2006年11月1日起施行。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11224/