Loi de la République populaire de Chine sur la sécurité alimentaireArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(Adoptée le 28 février 2009 lors de la septième session du Comité permanent de la onzième Assemblée populaire nationale)Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Table des matièresArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Chapitre I Dispositions généralesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Chapitre II Surveillance et évaluation des risques liés à la sécurité alimentaireArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Chapitre III Normes de sécurité alimentaireArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Chapitre IV Production et exploitation des denrées alimentairesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Chapitre V Inspection des denrées alimentairesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Chapitre VI Importation et exportation de denrées alimentairesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Chapitre VII Traitement des accidents de sécurité alimentaireArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Chapitre VIII Supervision et gestionArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Chapitre IX Responsabilité juridiqueArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Chapitre X Dispositions finalesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Chapitre I Dispositions généralesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 1 La présente Loi est élaborée en vue de garantir la sécurité alimentaire et de protéger la santé et la vie du public.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 2 Les activités suivantes exercées sur le territoire de la République populaire de Chine sont soumises à la présente Loi :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(1) la production et la transformation de denrées alimentaires (ci-après dénommées « production alimentaire »), la circulation et les services de restauration des denrées alimentaires (ci-après dénommés « exploitation alimentaire ») ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(2) la production et l'exploitation d'additifs alimentaires ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(3) la production et l'exploitation de matériaux d'emballage, de récipients, de détergents et de désinfectants destinés aux denrées alimentaires, ainsi que d'outils et d'équipements destinés à la production et à l'exploitation alimentaires (ci-après dénommés « produits liés aux denrées alimentaires ») ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(4) l'utilisation d'additifs alimentaires et de produits liés aux denrées alimentaires par les exploitants de la production et de l'exploitation alimentaires ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(5) la gestion de la sécurité des denrées alimentaires, des additifs alimentaires et des produits liés aux denrées alimentaires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
La gestion de la qualité et de la sécurité des produits agricoles primaires destinés à la consommation (ci-après dénommés « produits agricoles comestibles ») est soumise aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur la qualité et la sécurité des produits agricoles. Toutefois, l'élaboration des normes de qualité et de sécurité relatives aux produits agricoles comestibles et la publication des informations relatives à la sécurité des produits agricoles comestibles doivent respecter les dispositions pertinentes de la présente Loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 3 Les exploitants de la production et de l'exploitation alimentaires doivent exercer leurs activités de production et d'exploitation conformément aux lois, règlements et normes de sécurité alimentaire, assumer leurs responsabilités envers la société et le public, garantir la sécurité alimentaire, accepter la supervision sociale et assumer leur responsabilité sociale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 4 Le Conseil des affaires d'État institue une commission de la sécurité alimentaire, dont les attributions sont fixées par le Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État assume la responsabilité de la coordination globale en matière de sécurité alimentaire ; il est chargé de l'évaluation des risques liés à la sécurité alimentaire, de l'élaboration des normes de sécurité alimentaire, de la publication des informations relatives à la sécurité alimentaire, de la fixation des conditions de qualification et des normes d'inspection des organismes d'inspection des denrées alimentaires, ainsi que de l'organisation de l'investigation et du traitement des accidents majeurs de sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Les départements de la supervision de la qualité, de l'administration de l'industrie et du commerce et de la supervision nationale des médicaments du Conseil des affaires d'État exercent, conformément à la présente Loi et aux attributions fixées par le Conseil des affaires d'État, respectivement la supervision et la gestion des activités de production alimentaire, de circulation alimentaire et de services de restauration.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 5 Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont uniformément responsables, dirigent, organisent et coordonnent la supervision et la gestion de la sécurité alimentaire dans leur circonscription administrative ; ils établissent et perfectionnent un mécanisme de travail de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire sur toute la chaîne ; ils dirigent et commandent de manière uniforme la réponse aux incidents soudains de sécurité alimentaire ; ils perfectionnent et mettent en œuvre le système de responsabilité en matière de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire, et procèdent à l'évaluation et à l'examen des départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus déterminent, conformément à la présente Loi et aux dispositions du Conseil des affaires d'État, les attributions en matière de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire de leurs départements administratifs de la santé, de l'agriculture, de la supervision de la qualité, de l'administration de l'industrie et du commerce et de la supervision des médicaments. Les départements concernés sont responsables de la supervision et de la gestion de la sécurité alimentaire dans leur circonscription administrative dans les limites de leurs attributions respectives.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Les organismes établis par les départements relevant des gouvernements populaires supérieurs dans les circonscriptions administratives inférieures doivent, sous l'organisation et la coordination unifiées du gouvernement populaire du lieu où ils se trouvent, accomplir conformément à la loi le travail de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 6 Les départements administratifs de la santé, de l'agriculture, de la supervision de la qualité, de l'administration de l'industrie et du commerce et de la supervision des médicaments au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la communication et coopérer étroitement, exercer leurs pouvoirs conformément à la loi selon la répartition de leurs attributions respectives et assumer leurs responsabilités.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 7 Les associations professionnelles du secteur alimentaire doivent renforcer l'autodiscipline du secteur, guider les exploitants de la production et de l'exploitation alimentaires pour qu'ils exercent leurs activités conformément à la loi, promouvoir la construction de l'intégrité du secteur, et diffuser et vulgariser les connaissances en matière de sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 8 L'État encourage les organisations sociales et les organisations d'autonomie de masse à la base à mener des actions de vulgarisation des lois et règlements relatifs à la sécurité alimentaire ainsi que des normes et connaissances en matière de sécurité alimentaire, à promouvoir des modes d'alimentation sains et à renforcer la conscience des consommateurs en matière de sécurité alimentaire et leur capacité d'autoprotection.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Les médias d'information doivent mener des actions de sensibilisation d'intérêt public aux lois et règlements relatifs à la sécurité alimentaire ainsi qu'aux normes et connaissances en matière de sécurité alimentaire, et exercer une supervision par l'opinion publique sur les actes violant la présente Loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 9 L'État encourage et soutient la recherche fondamentale et appliquée liée à la sécurité alimentaire, et encourage et soutient les exploitants de la production et de l'exploitation alimentaires à adopter des technologies avancées et des normes de gestion avancées pour améliorer le niveau de sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 10 Toute organisation ou tout individu a le droit de signaler les actes violant la présente Loi dans la production et l'exploitation alimentaires, de s'informer auprès des départements concernés sur les informations relatives à la sécurité alimentaire, et de formuler des avis et suggestions sur le travail de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire. Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Chapitre II Surveillance et évaluation des risques liés à la sécurité alimentaireArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 11 L'État établit un système de surveillance des risques liés à la sécurité alimentaire, afin de surveiller les maladies d'origine alimentaire, la contamination des denrées alimentaires ainsi que les facteurs nocifs présents dans les denrées alimentaires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État élabore et met en œuvre, conjointement avec les départements concernés du Conseil des affaires d'État, le plan national de surveillance des risques liés à la sécurité alimentaire. Les départements administratifs de la santé des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du pouvoir central élaborent et mettent en œuvre, sur la base du plan national de surveillance des risques liés à la sécurité alimentaire et en tenant compte des conditions spécifiques de leur circonscription administrative, des programmes de surveillance des risques liés à la sécurité alimentaire pour leur circonscription administrative.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 12 Lorsque les départements concernés du Conseil des affaires d'État chargés de l'administration de l'agriculture, de la supervision de la qualité, de l'administration de l'industrie et du commerce et de la supervision nationale des médicaments, entre autres, prennent connaissance d'informations relatives aux risques liés à la sécurité alimentaire, ils doivent en informer immédiatement le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État. Après vérification des informations conjointement avec les départements concernés, le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État doit ajuster en temps utile le plan de surveillance des risques liés à la sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 13 L'État établit un système d'évaluation des risques liés à la sécurité alimentaire, afin d'évaluer les risques biologiques, chimiques et physiques présents dans les denrées alimentaires et les additifs alimentaires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État est chargé d'organiser les travaux d'évaluation des risques liés à la sécurité alimentaire et de créer un comité d'experts pour l'évaluation des risques liés à la sécurité alimentaire, composé d'experts dans les domaines de la médecine, de l'agriculture, de l'alimentation, de la nutrition, etc., afin de procéder à l'évaluation des risques liés à la sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
L'évaluation de la sécurité des pesticides, des engrais, des régulateurs de croissance, des médicaments vétérinaires, des aliments pour animaux et des additifs pour aliments pour animaux doit se faire avec la participation d'experts du comité d'experts pour l'évaluation des risques liés à la sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
L'évaluation des risques liés à la sécurité alimentaire doit être effectuée selon des méthodes scientifiques, sur la base des informations issues de la surveillance des risques liés à la sécurité alimentaire, des données scientifiques et d'autres informations pertinentes.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 14 Le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État, lorsqu'il découvre, par le biais de la surveillance des risques liés à la sécurité alimentaire ou à la suite d'une dénonciation, qu'un aliment peut présenter un danger pour la sécurité alimentaire, doit immédiatement organiser une inspection et une évaluation des risques liés à la sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 15 Les départements concernés du Conseil des affaires d'État chargés de l'administration de l'agriculture, de la supervision de la qualité, de l'administration de l'industrie et du commerce, ainsi que de la supervision nationale des médicaments et des aliments, doivent soumettre au département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État des propositions d'évaluation des risques liés à la sécurité alimentaire et fournir les informations et documents pertinents.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État doit informer en temps utile les départements concernés du Conseil des affaires d'État des résultats de l'évaluation des risques liés à la sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 16 Les résultats de l'évaluation des risques liés à la sécurité alimentaire constituent la base scientifique pour l'élaboration et la révision des normes de sécurité alimentaire et pour la mise en œuvre de la supervision et de la gestion de la sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques liés à la sécurité alimentaire concluent qu'un aliment n'est pas sûr, les départements du Conseil des affaires d'État chargés de la supervision de la qualité, de l'administration de l'industrie et du commerce, ainsi que de la supervision nationale des médicaments et des aliments, doivent, dans le cadre de leurs attributions respectives, prendre immédiatement les mesures appropriées pour garantir l'arrêt de la production et de la commercialisation de cet aliment et informer les consommateurs de cesser de le consommer ; s'il est nécessaire d'élaborer ou de réviser les normes nationales de sécurité alimentaire pertinentes, le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État doit immédiatement les élaborer ou les réviser.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 17 Le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État doit, conjointement avec les départements concernés du Conseil des affaires d'État, procéder à une analyse globale de la situation de la sécurité alimentaire sur la base des résultats de l'évaluation des risques liés à la sécurité alimentaire et des informations relatives à la supervision et à la gestion de la sécurité alimentaire. Pour les aliments dont l'analyse globale indique qu'ils présentent un risque relativement élevé pour la sécurité, le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État doit émettre en temps utile un avertissement sur les risques liés à la sécurité alimentaire et le publier.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Chapitre III Normes de sécurité alimentaireArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 18 L'élaboration des normes de sécurité alimentaire doit avoir pour objectif de garantir la santé du public et doit être scientifique, raisonnable, sûre et fiable.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 19 Les normes de sécurité alimentaire sont des normes d'application obligatoire. En dehors des normes de sécurité alimentaire, aucune autre norme obligatoire relative aux aliments ne peut être élaborée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 20 Les normes de sécurité alimentaire doivent comprendre les éléments suivants :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(1) les dispositions relatives aux limites maximales de micro-organismes pathogènes, de résidus de pesticides, de résidus de médicaments vétérinaires, de métaux lourds, de substances polluantes et d'autres substances nuisibles à la santé humaine dans les aliments et les produits liés aux aliments ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(2) les variétés, les domaines d'utilisation et les doses des additifs alimentaires ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(3) les exigences relatives à la composition nutritionnelle des aliments principaux et complémentaires destinés exclusivement aux nourrissons et aux jeunes enfants ainsi qu'à d'autres groupes de population spécifiques ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(4) les exigences relatives aux étiquettes, aux marquages et aux notices explicatives liés à la sécurité alimentaire et à la nutrition ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(5) les exigences d'hygiène relatives au processus de production et de commercialisation des aliments ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(6) les exigences de qualité liées à la sécurité alimentaire ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(7) les méthodes et procédures d'inspection des aliments ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(8) les autres éléments nécessitant l'élaboration de normes de sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 21 Les normes nationales de sécurité alimentaire sont élaborées et publiées par le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État, le département administratif de la normalisation du Conseil des affaires d'État fournissant la numérotation des normes nationales.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Les dispositions relatives aux limites maximales de résidus de pesticides et de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments ainsi que leurs méthodes et procédures d'inspection sont élaborées par le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État et le département administratif de l'agriculture du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Les procédures d'inspection des animaux d'abattage et de la volaille sont élaborées par les départements compétents concernés du Conseil des affaires d'État conjointement avec le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Lorsque les normes nationales relatives aux produits concernés impliquent des dispositions prévues par les normes nationales de sécurité alimentaire, elles doivent être conformes aux normes nationales de sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 22 Le département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État doit intégrer les normes d'application obligatoire parmi les normes en vigueur relatives à la qualité et à la sécurité des produits agricoles destinés à la consommation, les normes d'hygiène alimentaire, les normes de qualité alimentaire et les normes sectorielles relatives aux aliments, et les publier uniformément en tant que normes nationales de sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Avant la publication des normes nationales de sécurité alimentaire prévues par la présente loi, les producteurs et exploitants d'aliments doivent produire et commercialiser les aliments conformément aux normes en vigueur relatives à la qualité et à la sécurité des produits agricoles destinés à la consommation, aux normes d'hygiène alimentaire, aux normes de qualité alimentaire et aux normes sectorielles relatives aux aliments.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 23 Les normes nationales de sécurité alimentaire doivent être examinées et approuvées par le comité d'examen des normes nationales de sécurité alimentaire. Le comité d'examen des normes nationales de sécurité alimentaire est composé d'experts dans les domaines de la médecine, de l'agriculture, de l'alimentation, de la nutrition, etc., ainsi que de représentants des départements concernés du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
L'élaboration des normes nationales de sécurité alimentaire doit se fonder sur les résultats de l'évaluation des risques liés à la sécurité alimentaire et tenir pleinement compte des résultats de l'évaluation des risques liés à la qualité et à la sécurité des produits agricoles destinés à la consommation, se référer aux normes internationales pertinentes et aux résultats internationaux de l'évaluation des risques liés à la sécurité alimentaire, et recueillir largement les avis des producteurs et exploitants d'aliments ainsi que des consommateurs.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 24 En l'absence de normes nationales de sécurité alimentaire, des normes locales de sécurité alimentaire peuvent être élaborées.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Les départements administratifs de la santé des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central organisent l'élaboration des normes locales de sécurité alimentaire, doivent se référer aux dispositions de la présente loi relatives à l'élaboration des normes nationales de sécurité alimentaire et les soumettre pour enregistrement au département administratif de la santé du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 25 Lorsque les aliments produits par une entreprise ne font l'objet ni de normes nationales ni de normes locales de sécurité alimentaire, l'entreprise doit élaborer des normes d'entreprise qui servent de base à l'organisation de la production. L'État encourage les entreprises de production alimentaire à élaborer des normes d'entreprise plus strictes que les normes nationales ou locales de sécurité alimentaire. Les normes d'entreprise doivent être soumises pour enregistrement au département administratif de la santé au niveau provincial et sont applicables en interne au sein de l'entreprise.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 26 Les normes de sécurité alimentaire doivent être accessibles gratuitement au public.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Chapitre IV Production et commercialisation des alimentsArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 27 La production et la commercialisation des aliments doivent être conformes aux normes de sécurité alimentaire et satisfaire aux exigences suivantes :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(1) disposer de locaux adaptés au traitement des matières premières alimentaires ainsi qu'à la transformation, au conditionnement et au stockage des aliments, en rapport avec la variété et la quantité des aliments produits et commercialisés, maintenir ces locaux propres et à une distance réglementaire des lieux toxiques ou nocifs et d'autres sources de pollution ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(2) disposer d'équipements ou d'installations de production et de commercialisation adaptés à la variété et à la quantité des aliments produits et commercialisés, ainsi que d'équipements ou d'installations correspondants pour la désinfection, le changement de vêtements, le lavage des mains, l'éclairage naturel, l'éclairage artificiel, la ventilation, la conservation, la protection contre la poussière, les mouches, les rongeurs et les insectes, le lavage ainsi que le traitement des eaux usées et le stockage des déchets et des rebuts ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(3) disposer de techniciens spécialisés en sécurité alimentaire, de personnel d'encadrement et de règles et règlements garantissant la sécurité alimentaire ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(4) disposer d'une disposition raisonnable des équipements et d'un processus technique approprié pour prévenir la contamination croisée entre les aliments en attente de transformation et les aliments destinés à la consommation directe, ainsi qu'entre les matières premières et les produits finis, et éviter que les aliments n'entrent en contact avec des substances toxiques ou insalubres ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(5) les ustensiles de table, les récipients à boire et les contenants destinés à recevoir des aliments destinés à la consommation directe doivent être lavés et désinfectés avant utilisation ; les ustensiles de cuisine et le matériel doivent être lavés après usage et maintenus propres ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(6) les contenants, outils et équipements utilisés pour le stockage, le transport et le chargement/déchargement des aliments doivent être sûrs, inoffensifs, maintenus propres, prévenir la contamination des aliments et satisfaire aux exigences particulières telles que la température nécessaire pour garantir la sécurité alimentaire ; les aliments ne doivent pas être transportés avec des articles toxiques ou nocifs ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(7) les aliments destinés à la consommation directe doivent être conditionnés en petites portions ou utiliser des matériaux d'emballage et des ustensiles de table non toxiques et propres ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(8) le personnel de production et de commercialisation des aliments doit maintenir une hygiène personnelle ; lors de la production et de la commercialisation des aliments, il doit se laver les mains et porter des vêtements et des coiffes de travail propres ; lors de la vente d'aliments destinés à la consommation directe non emballés, il doit utiliser des instruments de vente non toxiques et propres ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(9) l'eau utilisée doit être conforme aux normes d'hygiène de l'eau potable domestique fixées par l'État ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(10) les détergents et désinfectants utilisés doivent être sûrs et inoffensifs pour le corps humain ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(11) les autres exigences prévues par les lois et les règlements.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 28 Il est interdit de produire et de commercialiser les aliments suivants :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(1) les aliments produits à partir de matières premières non alimentaires ou auxquels ont été ajoutées des substances chimiques autres que des additifs alimentaires ou d'autres substances susceptibles de nuire à la santé humaine, ou les aliments produits à partir d'aliments recyclés utilisés comme matières premières ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(2) les aliments dont la teneur en micro-organismes pathogènes, en résidus de pesticides, en résidus de médicaments vétérinaires, en métaux lourds, en substances polluantes et en d'autres substances nuisibles à la santé humaine dépasse les limites maximales fixées par les normes de sécurité alimentaire ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(3) les aliments principaux et complémentaires destinés exclusivement aux nourrissons et aux jeunes enfants ainsi qu'à d'autres groupes de population spécifiques, dont la composition nutritionnelle n'est pas conforme aux normes de sécurité alimentaire ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(4) les denrées alimentaires corrompues ou altérées, les matières grasses rancies, les denrées moisies ou infestées d'insectes, souillées ou contaminées, contenant des corps étrangers, falsifiées ou adultérées, ou dont les caractéristiques organoleptiques sont anormales ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(5) les viandes et produits à base de viande provenant d'animaux de basse-cour, de bétail, d'animaux sauvages ou d'animaux aquatiques morts de maladie, empoisonnés ou dont la cause de la mort est inconnue ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(6) les viandes non inspectées par les organismes de surveillance de la santé animale ou déclarées non conformes à l'inspection, ou les produits à base de viande non inspectés ou déclarés non conformes à l'inspection ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(7) les denrées alimentaires contaminées par des matériaux d'emballage, des récipients, des moyens de transport, etc. ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(8) les denrées alimentaires dont la date limite de consommation est dépassée ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(9) les denrées alimentaires préemballées sans étiquette ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(10) les denrées alimentaires dont la production et la vente sont expressément interdites par l'État pour des besoins spéciaux tels que la prévention des maladies ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(11) les autres denrées alimentaires ne satisfaisant pas aux normes ou aux exigences de sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 29 L'État applique un régime de licence à la production et à l'exploitation des denrées alimentaires. Les personnes exerçant des activités de production alimentaire, de distribution alimentaire ou de restauration doivent obtenir conformément à la loi une licence de production alimentaire, une licence de distribution alimentaire ou une licence de restauration.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Le producteur alimentaire titulaire d'une licence de production alimentaire qui vend les denrées alimentaires qu'il produit sur son lieu de production n'a pas besoin d'obtenir une licence de distribution alimentaire ; le prestataire de services de restauration titulaire d'une licence de restauration qui vend les denrées alimentaires qu'il prépare et transforme sur son lieu de restauration n'a pas besoin d'obtenir une licence de production et de distribution alimentaires ; l'agriculteur individuel qui vend ses propres produits agricoles destinés à la consommation humaine n'a pas besoin d'obtenir une licence de distribution alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Les petits ateliers de production et de transformation alimentaires et les vendeurs ambulants de denrées alimentaires qui exercent des activités de production et d'exploitation alimentaires doivent satisfaire aux exigences de sécurité alimentaire prévues par la présente Loi et adaptées à l'échelle et aux conditions de leur production et exploitation, garantir l'hygiène, l'innocuité et l'absence de nocivité des denrées alimentaires qu'ils produisent et exploitent, et les autorités compétentes doivent renforcer leur surveillance et leur gestion ; les règles de gestion spécifiques sont établies par les comités permanents des assemblées populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale conformément à la présente Loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 30 Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus encouragent les petits ateliers de production et de transformation alimentaires à améliorer leurs conditions de production ; ils encouragent les vendeurs ambulants de denrées alimentaires à exercer leurs activités dans des marchés de transactions centralisés, des boutiques et autres lieux fixes.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 31 Les services de supervision de la qualité, d'administration de l'industrie et du commerce et de supervision des denrées alimentaires et des médicaments au niveau du district et au-dessus doivent, conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur les autorisations administratives, examiner les documents pertinents soumis par le demandeur conformément aux exigences des points 1 à 4 de l'article 27 de la présente Loi, et procéder si nécessaire à une vérification sur site du lieu de production et d'exploitation du demandeur ; s'il satisfait aux conditions prescrites, ils décident d'accorder la licence ; s'il ne satisfait pas aux conditions prescrites, ils décident de refuser la licence et en indiquent les motifs par écrit.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 32 Les entreprises de production et d'exploitation alimentaires doivent établir et perfectionner leur système de gestion de la sécurité alimentaire, renforcer la formation de leur personnel en matière de connaissances sur la sécurité alimentaire, disposer de responsables de la sécurité alimentaire à temps plein ou à temps partiel, accomplir correctement le travail d'inspection des denrées alimentaires qu'elles produisent et exploitent, et exercer leurs activités de production et d'exploitation alimentaires conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 33 L'État encourage les entreprises de production et d'exploitation alimentaires à se conformer aux exigences des bonnes pratiques de fabrication et à mettre en œuvre le système d'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise, afin d'améliorer le niveau de gestion de la sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Pour les entreprises de production et d'exploitation alimentaires certifiées conformes aux bonnes pratiques de fabrication et au système d'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise, les organismes de certification doivent effectuer un suivi conformément à la loi ; pour les entreprises qui ne satisfont plus aux exigences de certification, ils doivent révoquer la certification conformément à la loi, en informer en temps utile les services compétents de supervision de la qualité, d'administration de l'industrie et du commerce et de supervision des denrées alimentaires et des médicaments, et en informer le public. Les organismes de certification ne perçoivent aucun frais pour la réalisation du suivi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 34 Les exploitants de la production et de la distribution alimentaires doivent établir et appliquer un système de gestion de la santé du personnel. Les personnes atteintes de maladies infectieuses digestives telles que la dysenterie, la typhoïde, l'hépatite virale, ainsi que les personnes atteintes de maladies compromettant la sécurité alimentaire telles que la tuberculose pulmonaire active, les dermatoses suppuratives ou exsudatives, ne doivent pas exercer de travaux impliquant un contact direct avec des denrées alimentaires destinées à la consommation directe.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Le personnel de production et d'exploitation alimentaires doit subir chaque année un examen médical et obtenir un certificat de santé avant de pouvoir prendre son poste.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 35 Les producteurs de produits agricoles destinés à la consommation humaine doivent utiliser les intrants agricoles tels que pesticides, engrais, régulateurs de croissance, médicaments vétérinaires, aliments pour animaux et additifs alimentaires pour animaux conformément aux normes de sécurité alimentaire et aux réglementations nationales pertinentes. Les entreprises de production de produits agricoles destinés à la consommation humaine et les organisations professionnelles coopératives d'agriculteurs doivent établir un système d'enregistrement de la production de produits agricoles destinés à la consommation humaine.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Les services administratifs de l'agriculture au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la gestion et l'orientation de l'utilisation des intrants agricoles, et établir et perfectionner un système d'utilisation sûre des intrants agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 36 Les producteurs alimentaires qui achètent des matières premières alimentaires, des additifs alimentaires et des produits liés à l'alimentation doivent vérifier la licence du fournisseur et les documents attestant de la conformité du produit ; pour les matières premières alimentaires pour lesquelles aucun document de conformité ne peut être fourni, ils doivent procéder à une inspection conformément aux normes de sécurité alimentaire ; il est interdit d'acheter ou d'utiliser des matières premières alimentaires, des additifs alimentaires et des produits liés à l'alimentation non conformes aux normes de sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Les entreprises de production alimentaire doivent établir un système d'enregistrement de la vérification à l'entrée des matières premières alimentaires, des additifs alimentaires et des produits liés à l'alimentation, et consigner fidèlement le nom, les spécifications, la quantité, le nom et les coordonnées du fournisseur, la date d'entrée et d'autres informations concernant les matières premières alimentaires, les additifs alimentaires et les produits liés à l'alimentation.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Les enregistrements de la vérification à l'entrée des matières premières alimentaires, des additifs alimentaires et des produits liés à l'alimentation doivent être véridiques et conservés pendant une durée minimale de deux ans.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 37 Les entreprises de production alimentaire doivent établir un système d'enregistrement de l'inspection à la sortie d'usine des denrées alimentaires, vérifier le certificat de conformité à l'inspection et l'état de sécurité des denrées alimentaires sortant de l'usine, et consigner fidèlement le nom, les spécifications, la quantité, la date de production, le numéro de lot de production, le numéro du certificat de conformité à l'inspection, le nom et les coordonnées de l'acheteur, la date de vente et d'autres informations concernant les denrées alimentaires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Les enregistrements de l'inspection à la sortie d'usine des denrées alimentaires doivent être véridiques et conservés pendant une durée minimale de deux ans.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 38 Les producteurs de denrées alimentaires, d'additifs alimentaires et de produits liés à l'alimentation doivent procéder à l'inspection des denrées alimentaires, des additifs alimentaires et des produits liés à l'alimentation qu'ils produisent conformément aux normes de sécurité alimentaire, et ne peuvent les faire sortir de l'usine ou les vendre qu'après avoir réussi l'inspection.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 39 Les exploitants de la distribution alimentaire qui achètent des denrées alimentaires doivent vérifier la licence du fournisseur et les documents attestant de la conformité des denrées alimentaires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Les entreprises de distribution alimentaire doivent établir un système d'enregistrement de la vérification à l'entrée des denrées alimentaires, et consigner fidèlement le nom, les spécifications, la quantité, le numéro de lot de production, la date limite de consommation, le nom et les coordonnées du fournisseur, la date d'entrée et d'autres informations concernant les denrées alimentaires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Les enregistrements de la vérification à l'entrée des denrées alimentaires doivent être véridiques et conservés pendant une durée minimale de deux ans.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Les entreprises de distribution alimentaire qui appliquent un mode de distribution centralisée peuvent faire vérifier de manière centralisée par le siège de l'entreprise la licence du fournisseur et les documents attestant de la conformité des denrées alimentaires, et procéder à l'enregistrement de la vérification à l'entrée des denrées alimentaires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 40 Les exploitants de la distribution alimentaire doivent stocker les denrées alimentaires conformément aux exigences de garantie de la sécurité alimentaire, vérifier régulièrement les denrées alimentaires en stock et éliminer en temps utile les denrées alimentaires altérées ou dont la date limite de consommation est dépassée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 41 Les exploitants de la distribution alimentaire qui stockent des denrées alimentaires en vrac doivent indiquer au lieu de stockage le nom, la date de production, la date limite de consommation, le nom et les coordonnées du producteur et d'autres informations concernant les denrées alimentaires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Les exploitants de la distribution alimentaire qui vendent des denrées alimentaires en vrac doivent indiquer sur les récipients et les emballages extérieurs des denrées alimentaires en vrac le nom, la date de production, la date limite de consommation, le nom et les coordonnées du producteur ou de l'exploitant et d'autres informations concernant les denrées alimentaires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 42 L'emballage des denrées alimentaires préemballées doit porter une étiquette. L'étiquette doit indiquer les mentions suivantes :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(1) le nom, les spécifications, la quantité nette et la date de production ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(2) la liste des ingrédients ou la composition ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(3) le nom, l'adresse et les coordonnées du producteur ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(4) la date limite de consommation ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(5) le code de la norme du produit ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(6) les conditions de stockage ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(7) la dénomination commune dans les normes nationales des additifs alimentaires utilisés ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(8) le numéro de la licence de production ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(9) les autres mentions dont l'indication est obligatoire en vertu des lois, des règlements ou des normes de sécurité alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Pour les denrées alimentaires principales et complémentaires destinées spécialement aux nourrissons, aux jeunes enfants et à d'autres groupes de population spécifiques, l'étiquette doit également indiquer les principaux éléments nutritifs et leur teneur.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 43 L'État applique un régime de licence à la production d'additifs alimentaires. Les conditions et procédures de demande de licence de production d'additifs alimentaires sont appliquées conformément aux dispositions nationales relatives à la gestion des licences de production de produits industriels.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 44 Les unités ou individus qui demandent à utiliser de nouvelles matières premières alimentaires pour exercer des activités de production alimentaire ou pour exercer des activités de production de nouvelles variétés d'additifs alimentaires ou de nouvelles variétés de produits liés à l'alimentation doivent soumettre au service administratif de la santé du Conseil des affaires d'État les documents d'évaluation de la sécurité des produits concernés. Le service administratif de la santé du Conseil des affaires d'État doit, dans les soixante jours à compter de la date de réception de la demande, organiser l'examen des documents d'évaluation de la sécurité des produits concernés ; s'ils satisfont aux exigences de sécurité alimentaire, il décide conformément à la loi d'accorder la licence et la publie ; s'ils ne satisfont pas aux exigences de sécurité alimentaire, il décide de refuser la licence et en indique les motifs par écrit.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 45 Les additifs alimentaires ne peuvent être inscrits dans la liste des additifs autorisés que s'ils sont techniquement nécessaires et que leur sécurité et leur fiabilité ont été démontrées par une évaluation des risques. Le service administratif de la santé du Conseil des affaires d'État doit, en fonction de la nécessité technique et des résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité alimentaire, réviser en temps utile les normes relatives aux variétés, aux domaines d'utilisation et aux doses d'emploi des additifs alimentaires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 46 Les producteurs alimentaires doivent utiliser les additifs alimentaires conformément aux dispositions des normes de sécurité alimentaire relatives aux variétés, aux domaines d'utilisation et aux doses d'emploi des additifs alimentaires ; il est interdit d'utiliser dans la production alimentaire des substances chimiques autres que les additifs alimentaires et d'autres substances susceptibles de nuire à la santé humaine.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 47 Les additifs alimentaires doivent avoir une étiquette, une notice et un emballage. L'étiquette et la notice doivent mentionner les points 1 à 6, 8 et 9 du premier alinéa de l'article 42 de la présente Loi, ainsi que le domaine d'utilisation, la dose d'emploi et le mode d'emploi des additifs alimentaires, et porter sur l'étiquette la mention “ additif alimentaire ”.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Article 48 Les étiquettes et notices des denrées alimentaires et des additifs alimentaires ne doivent contenir aucun contenu faux ou exagéré et ne doivent pas faire référence à des fonctions de prévention ou de traitement des maladies. Le producteur est responsable du contenu figurant sur l'étiquette et la notice.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
食品和食品添加剂的标签、说明书应当清楚、明显，容易辨识。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
食品和食品添加剂与其标签、说明书所载明的内容不符的，不得上市销售。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第四十九条 食品经营者应当按照食品标签标示的警示标志、警示说明或者注意事项的要求，销售预包装食品。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第五十条 生产经营的食品中不得添加药品，但是可以添加按照传统既是食品又是中药材的物质。按照传统既是食品又是中药材的物质的目录由国务院卫生行政部门制定、公布。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第五十一条 国家对声称具有特定保健功能的食品实行严格监管。有关监督管理部门应当依法履职，承担责任。具体管理办法由国务院规定。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
声称具有特定保健功能的食品不得对人体产生急性、亚急性或者慢性危害，其标签、说明书不得涉及疾病预防、治疗功能，内容必须真实，应当载明适宜人群、不适宜人群、功效成分或者标志性成分及其含量等；产品的功能和成分必须与标签、说明书相一致。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第五十二条 集中交易市场的开办者、柜台出租者和展销会举办者，应当审查入场食品经营者的许可证，明确入场食品经营者的食品安全管理责任，定期对入场食品经营者的经营环境和条件进行检查，发现食品经营者有违反本法规定的行为的，应当及时制止并立即报告所在地县级工商行政管理部门或者食品药品监督管理部门。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
集中交易市场的开办者、柜台出租者和展销会举办者未履行前款规定义务，本市场发生食品安全事故的，应当承担连带责任。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第五十三条 国家建立食品召回制度。食品生产者发现其生产的食品不符合食品安全标准，应当立即停止生产，召回已经上市销售的食品，通知相关生产经营者和消费者，并记录召回和通知情况。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
食品经营者发现其经营的食品不符合食品安全标准，应当立即停止经营，通知相关生产经营者和消费者，并记录停止经营和通知情况。食品生产者认为应当召回的，应当立即召回。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
食品生产者应当对召回的食品采取补救、无害化处理、销毁等措施，并将食品召回和处理情况向县级以上质量监督部门报告。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
食品生产经营者未依照本条规定召回或者停止经营不符合食品安全标准的食品的，县级以上质量监督、工商行政管理、食品药品监督管理部门可以责令其召回或者停止经营。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第五十四条 食品广告的内容应当真实合法，不得含有虚假、夸大的内容，不得涉及疾病预防、治疗功能。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
食品安全监督管理部门或者承担食品检验职责的机构、食品行业协会、消费者协会不得以广告或者其他形式向消费者推荐食品。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第五十五条 社会团体或者其他组织、个人在虚假广告中向消费者推荐食品，使消费者的合法权益受到损害的，与食品生产经营者承担连带责任。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第五十六条 地方各级人民政府鼓励食品规模化生产和连锁经营、配送。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第五章 食品检验Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第五十七条 食品检验机构按照国家有关认证认可的规定取得资质认定后，方可从事食品检验活动。但是，法律另有规定的除外。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
食品检验机构的资质认定条件和检验规范，由国务院卫生行政部门规定。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
本法施行前经国务院有关主管部门批准设立或者经依法认定的食品检验机构，可以依照本法继续从事食品检验活动。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第五十八条 食品检验由食品检验机构指定的检验人独立进行。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
检验人应当依照有关法律、法规的规定，并依照食品安全标准和检验规范对食品进行检验，尊重科学，恪守职业道德，保证出具的检验数据和结论客观、公正，不得出具虚假的检验报告。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第五十九条 食品检验实行食品检验机构与检验人负责制。食品检验报告应当加盖食品检验机构公章，并有检验人的签名或者盖章。食品检验机构和检验人对出具的食品检验报告负责。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第六十条 食品安全监督管理部门对食品不得实施免检。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
县级以上质量监督、工商行政管理、食品药品监督管理部门应当对食品进行定期或者不定期的抽样检验。进行抽样检验，应当购买抽取的样品，不收取检验费和其他任何费用。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
县级以上质量监督、工商行政管理、食品药品监督管理部门在执法工作中需要对食品进行检验的，应当委托符合本法规定的食品检验机构进行，并支付相关费用。对检验结论有异议的，可以依法进行复检。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第六十一条 食品生产经营企业可以自行对所生产的食品进行检验，也可以委托符合本法规定的食品检验机构进行检验。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
食品行业协会等组织、消费者需要委托食品检验机构对食品进行检验的，应当委托符合本法规定的食品检验机构进行。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第六章 食品进出口Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第六十二条 进口的食品、食品添加剂以及食品相关产品应当符合我国食品安全国家标准。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
进口的食品应当经出入境检验检疫机构检验合格后，海关凭出入境检验检疫机构签发的通关证明放行。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第六十三条 进口尚无食品安全国家标准的食品，或者首次进口食品添加剂新品种、食品相关产品新品种，进口商应当向国务院卫生行政部门提出申请并提交相关的安全性评估材料。国务院卫生行政部门依照本法第四十四条的规定作出是否准予许可的决定，并及时制定相应的食品安全国家标准。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第六十四条 境外发生的食品安全事件可能对我国境内造成影响，或者在进口食品中发现严重食品安全问题的，国家出入境检验检疫部门应当及时采取风险预警或者控制措施，并向国务院卫生行政、农业行政、工商行政管理和国家食品药品监督管理部门通报。接到通报的部门应当及时采取相应措施。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第六十五条 向我国境内出口食品的出口商或者代理商应当向国家出入境检验检疫部门备案。向我国境内出口食品的境外食品生产企业应当经国家出入境检验检疫部门注册。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
国家出入境检验检疫部门应当定期公布已经备案的出口商、代理商和已经注册的境外食品生产企业名单。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第六十六条 进口的预包装食品应当有中文标签、中文说明书。标签、说明书应当符合本法以及我国其他有关法律、行政法规的规定和食品安全国家标准的要求，载明食品的原产地以及境内代理商的名称、地址、联系方式。预包装食品没有中文标签、中文说明书或者标签、说明书不符合本条规定的，不得进口。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第六十七条 进口商应当建立食品进口和销售记录制度，如实记录食品的名称、规格、数量、生产日期、生产或者进口批号、保质期、出口商和购货者名称及联系方式、交货日期等内容。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
食品进口和销售记录应当真实，保存期限不得少于二年。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第六十八条 出口的食品由出入境检验检疫机构进行监督、抽检，海关凭出入境检验检疫机构签发的通关证明放行。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
出口食品生产企业和出口食品原料种植、养殖场应当向国家出入境检验检疫部门备案。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第六十九条 国家出入境检验检疫部门应当收集、汇总进出口食品安全信息，并及时通报相关部门、机构和企业。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
国家出入境检验检疫部门应当建立进出口食品的进口商、出口商和出口食品生产企业的信誉记录，并予以公布。对有不良记录的进口商、出口商和出口食品生产企业，应当加强对其进出口食品的检验检疫。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第七章 食品安全事故处置Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第七十条 国务院组织制定国家食品安全事故应急预案。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
县级以上地方人民政府应当根据有关法律、法规的规定和上级人民政府的食品安全事故应急预案以及本地区的实际情况，制定本行政区域的食品安全事故应急预案，并报上一级人民政府备案。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
食品生产经营企业应当制定食品安全事故处置方案，定期检查本企业各项食品安全防范措施的落实情况，及时消除食品安全事故隐患。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第七十一条 发生食品安全事故的单位应当立即予以处置，防止事故扩大。事故发生单位和接收病人进行治疗的单位应当及时向事故发生地县级卫生行政部门报告。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
农业行政、质量监督、工商行政管理、食品药品监督管理部门在日常监督管理中发现食品安全事故，或者接到有关食品安全事故的举报，应当立即向卫生行政部门通报。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
发生重大食品安全事故的，接到报告的县级卫生行政部门应当按照规定向本级人民政府和上级人民政府卫生行政部门报告。县级人民政府和上级人民政府卫生行政部门应当按照规定上报。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
任何单位或者个人不得对食品安全事故隐瞒、谎报、缓报，不得毁灭有关证据。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第七十二条 县级以上卫生行政部门接到食品安全事故的报告后，应当立即会同有关农业行政、质量监督、工商行政管理、食品药品监督管理部门进行调查处理，并采取下列措施，防止或者减轻社会危害：Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(一)开展应急救援工作，对因食品安全事故导致人身伤害的人员，卫生行政部门应当立即组织救治；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(二)封存可能导致食品安全事故的食品及其原料，并立即进行检验；对确认属于被污染的食品及其原料，责令食品生产经营者依照本法第五十三条的规定予以召回、停止经营并销毁；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(三)封存被污染的食品用工具及用具，并责令进行清洗消毒；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(四)做好信息发布工作，依法对食品安全事故及其处理情况进行发布，并对可能产生的危害加以解释、说明。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
发生重大食品安全事故的，县级以上人民政府应当立即成立食品安全事故处置指挥机构，启动应急预案，依照前款规定进行处置。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第七十三条 发生重大食品安全事故，设区的市级以上人民政府卫生行政部门应当立即会同有关部门进行事故责任调查，督促有关部门履行职责，向本级人民政府提出事故责任调查处理报告。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
重大食品安全事故涉及两个以上省、自治区、直辖市的，由国务院卫生行政部门依照前款规定组织事故责任调查。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第七十四条 发生食品安全事故，县级以上疾病预防控制机构应当协助卫生行政部门和有关部门对事故现场进行卫生处理，并对与食品安全事故有关的因素开展流行病学调查。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第七十五条 调查食品安全事故，除了查明事故单位的责任，还应当查明负有监督管理和认证职责的监督管理部门、认证机构的工作人员失职、渎职情况。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第八章 监督管理Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第七十六条 县级以上地方人民政府组织本级卫生行政、农业行政、质量监督、工商行政管理、食品药品监督管理部门制定本行政区域的食品安全年度监督管理计划，并按照年度计划组织开展工作。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第七十七条 县级以上质量监督、工商行政管理、食品药品监督管理部门履行各自食品安全监督管理职责，有权采取下列措施：Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(一)进入生产经营场所实施现场检查；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(二)对生产经营的食品进行抽样检验；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(三)查阅、复制有关合同、票据、账簿以及其他有关资料；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(四)查封、扣押有证据证明不符合食品安全标准的食品，违法使用的食品原料、食品添加剂、食品相关产品，以及用于违法生产经营或者被污染的工具、设备；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(五)查封违法从事食品生产经营活动的场所。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
县级以上农业行政部门应当依照《中华人民共和国农产品质量安全法》规定的职责，对食用农产品进行监督管理。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第七十八条 县级以上质量监督、工商行政管理、食品药品监督管理部门对食品生产经营者进行监督检查，应当记录监督检查的情况和处理结果。监督检查记录经监督检查人员和食品生产经营者签字后归档。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第七十九条 县级以上质量监督、工商行政管理、食品药品监督管理部门应当建立食品生产经营者食品安全信用档案，记录许可颁发、日常监督检查结果、违法行为查处等情况；根据食品安全信用档案的记录，对有不良信用记录的食品生产经营者增加监督检查频次。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第八十条 县级以上卫生行政、质量监督、工商行政管理、食品药品监督管理部门接到咨询、投诉、举报，对属于本部门职责的，应当受理，并及时进行答复、核实、处理；对不属于本部门职责的，应当书面通知并移交有权处理的部门处理。有权处理的部门应当及时处理，不得推诿；属于食品安全事故的，依照本法第七章有关规定进行处置。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第八十一条 县级以上卫生行政、质量监督、工商行政管理、食品药品监督管理部门应当按照法定权限和程序履行食品安全监督管理职责；对生产经营者的同一违法行为，不得给予二次以上罚款的行政处罚；涉嫌犯罪的，应当依法向公安机关移送。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第八十二条 国家建立食品安全信息统一公布制度。下列信息由国务院卫生行政部门统一公布：Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(一)国家食品安全总体情况；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(二)食品安全风险评估信息和食品安全风险警示信息；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(三)重大食品安全事故及其处理信息；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(四)其他重要的食品安全信息和国务院确定的需要统一公布的信息。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
前款第二项、第三项规定的信息，其影响限于特定区域的，也可以由有关省、自治区、直辖市人民政府卫生行政部门公布。县级以上农业行政、质量监督、工商行政管理、食品药品监督管理部门依据各自职责公布食品安全日常监督管理信息。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
食品安全监督管理部门公布信息，应当做到准确、及时、客观。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第八十三条 县级以上地方卫生行政、农业行政、质量监督、工商行政管理、食品药品监督管理部门获知本法第八十二条第一款规定的需要统一公布的信息，应当向上级主管部门报告，由上级主管部门立即报告国务院卫生行政部门；必要时，可以直接向国务院卫生行政部门报告。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
县级以上卫生行政、农业行政、质量监督、工商行政管理、食品药品监督管理部门应当相互通报获知的食品安全信息。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第九章 法律责任Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第八十四条 违反本法规定，未经许可从事食品生产经营活动，或者未经许可生产食品添加剂的，由有关主管部门按照各自职责分工，没收违法所得、违法生产经营的食品、食品添加剂和用于违法生产经营的工具、设备、原料等物品；违法生产经营的食品、食品添加剂货值金额不足一万元的，并处二千元以上五万元以下罚款；货值金额一万元以上的，并处货值金额五倍以上十倍以下罚款。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第八十五条 违反本法规定，有下列情形之一的，由有关主管部门按照各自职责分工，没收违法所得、违法生产经营的食品和用于违法生产经营的工具、设备、原料等物品；违法生产经营的食品货值金额不足一万元的，并处二千元以上五万元以下罚款；货值金额一万元以上的，并处货值金额五倍以上十倍以下罚款；情节严重的，吊销许可证：Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(一)用非食品原料生产食品或者在食品中添加食品添加剂以外的化学物质和其他可能危害人体健康的物质，或者用回收食品作为原料生产食品；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(2) les aliments dont la teneur en micro-organismes pathogènes, en résidus de pesticides, en résidus de médicaments vétérinaires, en métaux lourds, en substances polluantes et en d'autres substances nuisibles à la santé humaine dépasse les limites maximales fixées par les normes de sécurité alimentaire ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(三)生产经营营养成分不符合食品安全标准的专供婴幼儿和其他特定人群的主辅食品；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(4) les denrées alimentaires corrompues ou altérées, les matières grasses rancies, les denrées moisies ou infestées d'insectes, souillées ou contaminées, contenant des corps étrangers, falsifiées ou adultérées, ou dont les caractéristiques organoleptiques sont anormales ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(五)经营病死、毒死或者死因不明的禽、畜、兽、水产动物肉类，或者生产经营病死、毒死或者死因不明的禽、畜、兽、水产动物肉类的制品；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(六)经营未经动物卫生监督机构检疫或者检疫不合格的肉类，或者生产经营未经检验或者检验不合格的肉类制品；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(七)经营超过保质期的食品；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(八)生产经营国家为防病等特殊需要明令禁止生产经营的食品；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(九)利用新的食品原料从事食品生产或者从事食品添加剂新品种、食品相关产品新品种生产，未经过安全性评估；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(十)食品生产经营者在有关主管部门责令其召回或者停止经营不符合食品安全标准的食品后，仍拒不召回或者停止经营的。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第八十六条 违反本法规定，有下列情形之一的，由有关主管部门按照各自职责分工，没收违法所得、违法生产经营的食品和用于违法生产经营的工具、设备、原料等物品；违法生产经营的食品货值金额不足一万元的，并处二千元以上五万元以下罚款；货值金额一万元以上的，并处货值金额二倍以上五倍以下罚款；情节严重的，责令停产停业，直至吊销许可证：Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(一)经营被包装材料、容器、运输工具等污染的食品；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(二)生产经营无标签的预包装食品、食品添加剂或者标签、说明书不符合本法规定的食品、食品添加剂；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(三)食品生产者采购、使用不符合食品安全标准的食品原料、食品添加剂、食品相关产品；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(四)食品生产经营者在食品中添加药品。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第八十七条 违反本法规定，有下列情形之一的，由有关主管部门按照各自职责分工，责令改正，给予警告；拒不改正的，处二千元以上二万元以下罚款；情节严重的，责令停产停业，直至吊销许可证：Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(一)未对采购的食品原料和生产的食品、食品添加剂、食品相关产品进行检验；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(二)未建立并遵守查验记录制度、出厂检验记录制度；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(三)制定食品安全企业标准未依照本法规定备案；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(四)未按规定要求贮存、销售食品或者清理库存食品；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(五)进货时未查验许可证和相关证明文件；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(六)生产的食品、食品添加剂的标签、说明书涉及疾病预防、治疗功能；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(七)安排患有本法第三十四条所列疾病的人员从事接触直接入口食品的工作。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第八十八条 违反本法规定，事故单位在发生食品安全事故后未进行处置、报告的，由有关主管部门按照各自职责分工，责令改正，给予警告；毁灭有关证据的，责令停产停业，并处二千元以上十万元以下罚款；造成严重后果的，由原发证部门吊销许可证。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第八十九条 违反本法规定，有下列情形之一的，依照本法第八十五条的规定给予处罚：Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(一)进口不符合我国食品安全国家标准的食品；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(二)进口尚无食品安全国家标准的食品，或者首次进口食品添加剂新品种、食品相关产品新品种，未经过安全性评估；Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
(三)出口商未遵守本法的规定出口食品。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
违反本法规定，进口商未建立并遵守食品进口和销售记录制度的，依照本法第八十七条的规定给予处罚。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第九十条 违反本法规定，集中交易市场的开办者、柜台出租者、展销会的举办者允许未取得许可的食品经营者进入市场销售食品，或者未履行检查、报告等义务的，由有关主管部门按照各自职责分工，处二千元以上五万元以下罚款；造成严重后果的，责令停业，由原发证部门吊销许可证。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第九十一条 违反本法规定，未按照要求进行食品运输的，由有关主管部门按照各自职责分工，责令改正，给予警告；拒不改正的，责令停产停业，并处二千元以上五万元以下罚款；情节严重的，由原发证部门吊销许可证。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第九十二条 被吊销食品生产、流通或者餐饮服务许可证的单位，其直接负责的主管人员自处罚决定作出之日起五年内不得从事食品生产经营管理工作。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
食品生产经营者聘用不得从事食品生产经营管理工作的人员从事管理工作的，由原发证部门吊销许可证。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第九十三条 违反本法规定，食品检验机构、食品检验人员出具虚假检验报告的，由授予其资质的主管部门或者机构撤销该检验机构的检验资格；依法对检验机构直接负责的主管人员和食品检验人员给予撤职或者开除的处分。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
违反本法规定，受到刑事处罚或者开除处分的食品检验机构人员，自刑罚执行完毕或者处分决定作出之日起十年内不得从事食品检验工作。食品检验机构聘用不得从事食品检验工作的人员的，由授予其资质的主管部门或者机构撤销该检验机构的检验资格。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第九十四条 违反本法规定，在广告中对食品质量作虚假宣传，欺骗消费者的，依照《中华人民共和国广告法》的规定给予处罚。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
违反本法规定，食品安全监督管理部门或者承担食品检验职责的机构、食品行业协会、消费者协会以广告或者其他形式向消费者推荐食品的，由有关主管部门没收违法所得，依法对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记大过、降级或者撤职的处分。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第九十五条 违反本法规定，县级以上地方人民政府在食品安全监督管理中未履行职责，本行政区域出现重大食品安全事故、造成严重社会影响的，依法对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记大过、降级、撤职或者开除的处分。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
违反本法规定，县级以上卫生行政、农业行政、质量监督、工商行政管理、食品药品监督管理部门或者其他有关行政部门不履行本法规定的职责或者滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记大过或者降级的处分；造成严重后果的，给予撤职或者开除的处分；其主要负责人应当引咎辞职。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第九十六条 违反本法规定，造成人身、财产或者其他损害的，依法承担赔偿责任。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
生产不符合食品安全标准的食品或者销售明知是不符合食品安全标准的食品，消费者除要求赔偿损失外，还可以向生产者或者销售者要求支付价款十倍的赔偿金。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第九十七条 违反本法规定，应当承担民事赔偿责任和缴纳罚款、罚金，其财产不足以同时支付时，先承担民事赔偿责任。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第九十八条 违反本法规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第十章 附 则Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第九十九条 本法下列用语的含义：Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
Denrées alimentaires : tous produits finis et matières premières destinés à la consommation ou à la boisson humaine, ainsi que les articles traditionnellement considérés à la fois comme denrées alimentaires et comme médicaments, à l'exclusion toutefois des articles destinés à des fins thérapeutiques.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
食品安全，指食品无毒、无害，符合应当有的营养要求，对人体健康不造成任何急性、亚急性或者慢性危害。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
预包装食品，指预先定量包装或者制作在包装材料和容器中的食品。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
食品添加剂，指为改善食品品质和色、香、味以及为防腐、保鲜和加工工艺的需要而加入食品中的人工合成或者天然物质。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
用于食品的包装材料和容器，指包装、盛放食品或者食品添加剂用的纸、竹、木、金属、搪瓷、陶瓷、塑料、橡胶、天然纤维、化学纤维、玻璃等制品和直接接触食品或者食品添加剂的涂料。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
用于食品生产经营的工具、设备，指在食品或者食品添加剂生产、流通、使用过程中直接接触食品或者食品添加剂的机械、管道、传送带、容器、用具、餐具等。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
用于食品的洗涤剂、消毒剂，指直接用于洗涤或者消毒食品、餐饮具以及直接接触食品的工具、设备或者食品包装材料和容器的物质。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
保质期，指预包装食品在标签指明的贮存条件下保持品质的期限。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
食源性疾病，指食品中致病因素进入人体引起的感染性、中毒性等疾病。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
食物中毒，指食用了被有毒有害物质污染的食品或者食用了含有毒有害物质的食品后出现的急性、亚急性疾病。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
食品安全事故，指食物中毒、食源性疾病、食品污染等源于食品，对人体健康有危害或者可能有危害的事故。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第一百条 食品生产经营者在本法施行前已经取得相应许可证的，该许可证继续有效。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第一百零一条 乳品、转基因食品、生猪屠宰、酒类和食盐的食品安全管理，适用本法；法律、行政法规另有规定的，依照其规定。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第一百零二条 铁路运营中食品安全的管理办法由国务院卫生行政部门会同国务院有关部门依照本法制定。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
军队专用食品和自供食品的食品安全管理办法由中央军事委员会依照本法制定。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第一百零三条 国务院根据实际需要，可以对食品安全监督管理体制作出调整。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/
第一百零四条 本法自2009年6月1日起施行。《中华人民共和国食品卫生法》同时废止。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11227/