(Adoptée lors de la 26e session du Comité permanent de la 8e Assemblée populaire nationale le 3 juillet 1997, promulguée par le décret n° 87 du Président de la République populaire de Chine le 3 juillet 1997)Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Chapitre premier Dispositions généralesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article premier La présente Loi est élaborée en vue de renforcer la gestion de la prophylaxie animale, de prévenir, contrôler et éradiquer les maladies animales, de promouvoir le développement de l'élevage et de protéger la santé humaine.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 2 La présente Loi s'applique aux activités de prophylaxie animale exercées sur le territoire de la République populaire de Chine.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
La quarantaine des animaux et produits animaux à l'entrée et à la sortie du territoire est régie par la Loi de la République populaire de Chine sur la quarantaine des animaux et plantes à l'entrée et à la sortie du territoire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 3 Au sens de la présente Loi, le terme « animaux » désigne les animaux d'élevage et de basse-cour ainsi que les autres animaux élevés artificiellement ou légalement capturés.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Au sens de la présente Loi, le terme « produits animaux » désigne les peaux brutes, la laine brute, le sperme, les embryons, les œufs à couver ainsi que les carcasses, graisses, viscères, sang, duvet, os, cornes, têtes, sabots et autres parties non transformées des animaux. Au sens de la présente Loi, le terme « maladies animales » désigne les maladies infectieuses et parasitaires des animaux.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Au sens de la présente Loi, la prophylaxie animale comprend la prévention, le contrôle et l'éradication des maladies animales ainsi que la quarantaine des animaux et des produits animaux.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 4 L'abattage des animaux est soumis, conformément à la présente Loi, à la quarantaine et à la supervision de leurs carcasses, têtes, sabots et viscères.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Lorsque, après quarantaine, les produits sont déclarés conformes et destinés à l'alimentation humaine, leur inspection et supervision sanitaires sont effectuées conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur l'hygiène alimentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 5 L'État applique le principe de la prévention prioritaire en matière de maladies animales.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 6 Le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des affaires d'État est chargé de la prophylaxie animale à l'échelle nationale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Les départements administratifs de l'élevage et de la médecine vétérinaire des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont chargés de la prophylaxie animale dans leur circonscription administrative.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Les organismes de supervision de la prophylaxie animale relevant des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus mettent en œuvre la prophylaxie animale et la supervision de la prophylaxie animale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Les organismes de supervision de la prophylaxie animale de l'armée sont chargés de la prophylaxie des animaux en service actif et des animaux élevés par l'armée pour ses propres besoins.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 7 Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer leur direction sur les travaux de prophylaxie animale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 8 L'État encourage et soutient la recherche scientifique en matière de prophylaxie animale, diffuse les résultats de la recherche scientifique avancée, vulgarise les connaissances scientifiques relatives à la prophylaxie animale et améliore le niveau de la prophylaxie animale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 9 Les unités et les individus ayant obtenu des résultats et apporté une contribution dans les travaux de prophylaxie animale et la recherche scientifique en matière de prophylaxie animale reçoivent des récompenses décernées par les gouvernements populaires ou les départements administratifs de l'élevage et de la médecine vétérinaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Chapitre II Prévention des maladies animalesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 10 En fonction du degré de nocivité des maladies animales pour la production de l'élevage et la santé humaine, les maladies animales soumises à la gestion prévue par la présente Loi sont classées en trois catégories :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
(1) les maladies de première catégorie, qui désignent celles gravement nuisibles à l'homme et aux animaux et nécessitant des mesures obligatoires urgentes et rigoureuses de prévention, de contrôle et d'éradication ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
(2) les maladies de deuxième catégorie, qui désignent celles susceptibles de causer des pertes économiques majeures et nécessitant des mesures rigoureuses de contrôle et d'éradication pour prévenir leur propagation ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
(3) les maladies de troisième catégorie, qui désignent celles fréquentes et courantes, susceptibles de causer des pertes économiques majeures et nécessitant un contrôle et une purification.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
La liste des maladies concrètes relevant des trois catégories visées à l'alinéa précédent est établie et publiée par le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 11 Le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des affaires d'État doit élaborer le programme national de prévention des maladies animales.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des affaires d'État fixe et publie en temps utile les méthodes de prévention des maladies animales en fonction de la situation épizootique nationale et internationale ainsi que des besoins de protection de la production de l'élevage et de la santé humaine.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
L'État applique un système de vaccination planifiée contre les maladies animales gravement nuisibles à la production de l'élevage et à la santé humaine, et met en œuvre la vaccination obligatoire. La liste des maladies animales soumises à la vaccination obligatoire est établie et publiée par le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
En ce qui concerne la prévention des maladies animales autres que celles soumises à la vaccination obligatoire, les départements administratifs de l'élevage et de la médecine vétérinaire des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus élaborent des plans qui sont mis en œuvre après approbation par le gouvernement populaire du même niveau.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 12 L'État doit prendre des mesures pour prévenir et éradiquer les maladies animales gravement nuisibles à la production de l'élevage et à la santé humaine.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Les médicaments, produits biologiques et matériels connexes nécessaires à la prévention et à l'éradication des maladies animales doivent faire l'objet de réserves appropriées et être intégrés au plan de développement économique et social national.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 13 Les organismes de supervision de la prophylaxie animale doivent renforcer la publicité et l'éducation, l'orientation technique, la formation technique et les services de conseil en matière de prévention des maladies animales, et organiser la mise en œuvre des programmes de vaccination contre les maladies animales.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Les organisations de prophylaxie animale des cantons, cantons ethniques et bourgs doivent, sous la direction des organismes de supervision de la prophylaxie animale, organiser efficacement les travaux de prévention des maladies animales.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 14 Les unités et les individus qui élèvent ou exploitent des animaux et qui produisent ou exploitent des produits animaux doivent, conformément à la présente Loi et aux règlements nationaux pertinents, mener à bien les travaux de vaccination planifiée et de prévention des maladies animales, et se soumettre à la surveillance et à la supervision des organismes de supervision de la prophylaxie animale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 15 Les élevages d'animaux doivent éradiquer en temps utile les maladies animales. Les animaux reproducteurs et les volailles reproductrices doivent atteindre les normes sanitaires de conformité fixées par l'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 16 Les véhicules de transport, la litière et les emballages des animaux et des produits animaux doivent être conformes aux conditions de prophylaxie animale fixées par le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Les animaux infectés et leurs excréments, les produits d'animaux infectés, ainsi que les cadavres d'animaux morts de maladie ou de cause inconnue, doivent être traités conformément aux règlements pertinents du département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des affaires d'État, et ne peuvent être éliminés de manière arbitraire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 17 La conservation, l'utilisation et le transport de micro-organismes pathogènes d'origine animale doivent respecter les systèmes de gestion et les procédures d'exploitation fixés par l'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Lorsque le transport de matériel pathologique animal est nécessaire pour des besoins particuliers tels que la recherche scientifique, l'enseignement ou la prophylaxie, il doit être effectué conformément aux règlements nationaux pertinents. Les unités se livrant à la recherche scientifique sur les maladies animales doivent, conformément aux règlements nationaux pertinents, exercer une gestion stricte des animaux de laboratoire afin de prévenir la propagation des maladies animales.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 18 Il est interdit d'exploiter les animaux et produits animaux suivants :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
(1) ceux liés à la maladie animale survenue dans la zone sous blocage ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
(2) ceux sensibles à l'infection dans la zone épidémique ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
(3) ceux qui auraient dû être soumis à la quarantaine conformément à la loi mais ne l'ont pas été ou qui n'ont pas satisfait à la quarantaine ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
(4) ceux qui sont infectés ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
(5) ceux morts de maladie ou de cause inconnue ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
(6) tous autres ne satisfaisant pas aux règlements nationaux pertinents en matière de prophylaxie animale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Chapitre III Contrôle et éradication des maladies animalesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 19 Le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des affaires d'État gère de manière unifiée et publie la situation épizootique nationale ; il peut également, selon les besoins, autoriser les départements administratifs de l'élevage et de la médecine vétérinaire des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale à publier la situation épizootique dans leur circonscription administrative.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 20 Toute unité ou tout individu constatant des animaux atteints ou suspectés d'être atteints d'une maladie doit en informer en temps utile l'organisme local de supervision de la prophylaxie animale. L'organisme de supervision de la prophylaxie animale doit prendre rapidement des mesures et faire rapport conformément aux règlements nationaux pertinents.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Il est interdit à toute unité et à tout individu de dissimuler ou de fausser les rapports sur la situation épizootique, ou d'entraver le signalement par autrui.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 21 En cas d'apparition d'une maladie animale de première catégorie, le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus doit immédiatement envoyer des personnes sur les lieux, délimiter le foyer d'infection, la zone épidémique et la zone menacée, prélever du matériel pathologique, enquêter sur la source de l'infection, demander en temps utile au gouvernement populaire du même niveau de décider le blocage de la zone épidémique, et transmettre la situation épizootique et les autres informations, niveau par niveau, au département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Le gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus doit immédiatement organiser les départements et unités concernés pour prendre des mesures obligatoires de contrôle et d'éradication telles que l'isolement, l'abattage, la destruction, la désinfection et la vaccination d'urgence, afin d'éradiquer rapidement la maladie, et en informer les régions adjacentes.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Pendant la période de confinement, il est interdit aux animaux infectés et suspects d'infection ainsi qu'aux produits d'origine animale de sortir de la zone épidémique, il est interdit aux animaux des zones non épidémiques d'entrer dans la zone épidémique, et des mesures de désinfection et d'autres mesures restrictives sont prises à l'égard des personnes, des moyens de transport et des articles concernés entrant et sortant de la zone confinée, en fonction des besoins d'éradication des maladies animales.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Lorsque la zone épidémique s'étend sur plus de deux circonscriptions administratives, le gouvernement populaire du niveau immédiatement supérieur commun aux circonscriptions administratives concernées décide du confinement de la zone épidémique, ou les gouvernements populaires du niveau immédiatement supérieur de chaque circonscription administrative concernée décident conjointement du confinement de la zone épidémique.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 22 En cas d'apparition d'une maladie animale de catégorie II, le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit délimiter le foyer d'infection, la zone épidémique et la zone menacée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit, selon les besoins, organiser les départements et unités concernés pour adopter des mesures de contrôle et d'éradication telles que l'isolement, l'abattage, la destruction, la désinfection, la vaccination d'urgence, la restriction des entrées et sorties des animaux sensibles, des produits d'origine animale et des articles concernés.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 23 La levée du confinement du foyer d'infection, de la zone épidémique, de la zone menacée et de la zone épidémique est annoncée par l'autorité qui avait pris la décision initiale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 24 En cas d'apparition d'une maladie animale de catégorie III, les gouvernements populaires au niveau du district et du canton doivent, conformément au plan de prévention des maladies animales et aux dispositions pertinentes du département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des affaires d'État, organiser la prévention, le traitement et l'assainissement.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 25 Lorsque des maladies animales de catégorie II ou III se présentent sous forme d'épidémie explosive, les dispositions de l'article 21 de la présente loi s'appliquent.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 26 Afin de contrôler et d'éradiquer les épizooties majeures, les organismes de surveillance de la prophylaxie animale peuvent envoyer du personnel pour participer aux postes de contrôle existants légalement établis localement afin d'exécuter des tâches de surveillance et de contrôle ; si nécessaire, avec l'approbation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, des postes temporaires de surveillance et de contrôle de la prophylaxie animale peuvent être établis pour exécuter des tâches de surveillance et de contrôle.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 27 En cas d'apparition d'une maladie zoonotique, les départements administratifs de l'élevage et de la médecine vétérinaire concernés doivent se communiquer mutuellement les informations épidémiques avec les départements administratifs de la santé et les unités concernées. Les départements administratifs de l'élevage et de la médecine vétérinaire, les départements administratifs de la santé et les unités concernées doivent prendre en temps utile des mesures de contrôle et d'éradication.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 28 Les unités et individus concernés dans la zone épidémique doivent respecter les dispositions relatives au contrôle et à l'éradication des maladies animales prises conformément à la loi par les gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus et leurs départements administratifs de l'élevage et de la médecine vétérinaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 29 En cas d'apparition d'une épizootie, les départements de transport aérien, ferroviaire, routier et maritime doivent transporter en priorité le personnel et le matériel concernés pour le contrôle et l'éradication de l'épidémie, et les départements de télécommunications doivent transmettre en temps utile les rapports sur les épizooties.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Chapitre IV Quarantaine des animaux et des produits d'origine animaleArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 30 Les organismes de surveillance de la prophylaxie animale procèdent, conformément à la loi, à la quarantaine des animaux et des produits d'origine animale selon les normes nationales et les normes professionnelles, les méthodes de gestion de la quarantaine et les objets de quarantaine prescrits par le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 31 Les organismes de surveillance de la prophylaxie animale désignent des inspecteurs de quarantaine animale pour mettre concrètement en œuvre la quarantaine des animaux et des produits d'origine animale. Les inspecteurs de quarantaine animale doivent posséder les compétences techniques professionnelles correspondantes ; les conditions de qualification spécifiques et les modalités de délivrance des certificats de qualification sont fixées par le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Les départements administratifs de l'élevage et de la médecine vétérinaire au niveau du district ou au-dessus doivent renforcer la formation, l'évaluation et la gestion des inspecteurs de quarantaine animale. Les inspecteurs de quarantaine animale ne peuvent exercer la quarantaine qu'après avoir obtenu le certificat de qualification correspondant. Les inspecteurs de quarantaine animale doivent procéder à la quarantaine conformément aux règles de quarantaine et sont responsables des résultats de la quarantaine.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 32 L'État applique le système d'abattage en des lieux désignés et de quarantaine centralisée pour les porcs et autres animaux.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale fixent les espèces animales et l'étendue territoriale pour lesquelles l'abattage en des lieux désignés et la quarantaine centralisée sont appliqués dans leur circonscription administrative ; les abattoirs (points d'abattage) spécifiques sont déterminés par les gouvernements populaires des villes (y compris les villes ne comportant pas de districts) et des districts, après étude par les départements concernés qu'ils organisent.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Les organismes de surveillance de la prophylaxie animale procèdent à la quarantaine des animaux abattus dans les abattoirs (points d'abattage) et apposent le sceau de vérification uniformément utilisé par les organismes de surveillance de la prophylaxie animale. La quarantaine à l'abattage des abattoirs et des usines de transformation intégrée de viande entrant dans le champ déterminé conjointement par le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des affaires d'État et le département administratif de la circulation des marchandises est effectuée conformément aux dispositions pertinentes du Conseil des affaires d'État, et fait l'objet d'une surveillance conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 33 La quarantaine des porcs et autres animaux abattus par les agriculteurs individuels pour leur propre usage est régie par des mesures de gestion établies par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 34 Les organismes de surveillance de la prophylaxie animale procèdent à la quarantaine conformément à la loi et perçoivent les frais de quarantaine conformément aux dispositions du département administratif des finances et du département administratif des prix du Conseil des affaires d'État ; ils ne peuvent percevoir d'autres frais supplémentaires ni percevoir des frais en double.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 35 Les organismes de surveillance de la prophylaxie animale ne peuvent exercer d'activités à caractère lucratif.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 36 Pour l'introduction, depuis une autre localité du territoire national, d'animaux reproducteurs et de leur sperme, embryons et œufs à couver, il faut d'abord accomplir les formalités d'approbation de quarantaine auprès de l'organisme local de surveillance de la prophylaxie animale et obtenir un résultat de quarantaine conforme.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 37 Les animaux sauvages capturés par l'homme susceptibles de transmettre des maladies animales doivent être soumis à une quarantaine conforme par l'organisme de surveillance de la prophylaxie animale du lieu de capture ou du lieu de réception avant de pouvoir être vendus et transportés.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 38 Pour les animaux et produits d'origine animale ayant passé avec succès la quarantaine, l'organisme de surveillance de la prophylaxie animale délivre un certificat de quarantaine, et les produits d'origine animale sont en outre munis ou scellés de la marque de vérification utilisée par l'organisme de surveillance de la prophylaxie animale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Pour les animaux et produits d'origine animale n'ayant pas passé avec succès la quarantaine, le propriétaire de la marchandise procède, sous la supervision de l'inspecteur de quarantaine animale, à la désinfection prophylactique et à d'autres traitements d'innocuité ; lorsque le traitement d'innocuité est impossible, ils sont détruits.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 39 Les animaux sont vendus, transportés, présentés à des expositions, à des spectacles et à des compétitions sur présentation du certificat de quarantaine. Les produits d'origine animale sont vendus et transportés sur présentation du certificat de quarantaine et de la marque de vérification.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 40 Les certificats de quarantaine ne peuvent être transférés, altérés ou falsifiés.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Le format et les méthodes de gestion des certificats de quarantaine sont fixés par le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Chapitre V Surveillance de la prophylaxie animaleArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 41 Les organismes de surveillance de la prophylaxie animale surveillent conformément à la loi le travail de prophylaxie animale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Lorsqu'ils exécutent des tâches de surveillance et de contrôle, les organismes de surveillance de la prophylaxie animale peuvent procéder au prélèvement d'échantillons, à la rétention pour examen et au contrôle par sondage sur les animaux et les produits d'origine animale, procéder à une quarantaine complémentaire ou à une nouvelle quarantaine des animaux et produits d'origine animale dépourvus de certificat de quarantaine, et isoler, sceller et traiter les animaux infectés ou suspects d'infection ainsi que les produits d'origine animale infectés.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 42 Pour le transport d'animaux et de produits d'origine animale par chemin de fer, route, voie navigable ou voie aérienne, l'expéditeur doit fournir un certificat de quarantaine pour pouvoir expédier ; le transporteur doit être en possession d'un certificat de quarantaine pour pouvoir transporter.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Les organismes de surveillance de la prophylaxie animale ont le droit d'exercer conformément à la loi une surveillance et un contrôle sur le transport des animaux et des produits d'origine animale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 43 Lorsque le personnel de surveillance de la prophylaxie animale exécute des tâches de surveillance et de contrôle, il doit présenter ses pièces d'identité, et les unités et individus concernés doivent apporter leur soutien et leur coopération.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Les organismes de surveillance de la prophylaxie animale et leur personnel ne peuvent percevoir de frais pour la surveillance et le contrôle de la prophylaxie animale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 44 Le choix de l'emplacement et la conception des projets de lieux d'élevage d'animaux, de lieux de stockage, d'abattoirs, d'usines de transformation intégrée de viande, d'autres points d'abattage désignés et de lieux de réfrigération de produits d'origine animale doivent être conformes aux conditions de prophylaxie animale prescrites par le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 45 Les unités telles que les élevages d'animaux, les abattoirs, les usines de transformation intégrée de viande et les autres points d'abattage désignés qui se livrent à l'élevage, à l'exploitation d'animaux et à la production et à l'exploitation de produits d'origine animale doivent être conformes aux conditions de prophylaxie animale prescrites par le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des affaires d'État et accepter la surveillance et le contrôle des organismes de surveillance de la prophylaxie animale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
L'exercice d'activités de diagnostic et de traitement des animaux nécessite la présence de techniciens professionnels correspondants et l'obtention d'une licence de diagnostic et de traitement des animaux délivrée par le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Les personnes atteintes de maladies infectieuses zoonotiques ne peuvent exercer directement des activités de diagnostic et de traitement des animaux, ni d'élevage et d'exploitation d'animaux, ni de production et d'exploitation de produits d'origine animale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Chapitre VI Responsabilité juridiqueArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 46 En cas de violation des dispositions de la présente loi, l'un des comportements suivants donne lieu à un avertissement de la part de l'organisme de surveillance de la prophylaxie animale ; en cas de refus de se corriger, l'organisme de surveillance de la prophylaxie animale procède conformément à la loi aux traitements nécessaires à la place de l'intéressé, les frais engagés étant à la charge de l'auteur de l'infraction :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
（一）ne pas procéder en temps utile à la vaccination et à la désinfection des animaux élevés ou exploités conformément au plan de vaccination obligatoire contre les maladies animales et aux dispositions pertinentes de l'État ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
（二）ne pas nettoyer et désinfecter les moyens de transport, la litière et les emballages des animaux et des produits d'origine animale conformément aux dispositions pertinentes de l'État ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
（三）ne pas éliminer conformément aux dispositions pertinentes de l'État les animaux infectés et leurs excréments, les produits d'origine animale infectés, ainsi que les cadavres d'animaux morts de maladie ou de cause inconnue.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 47 En cas de violation des dispositions de l'article 17 de la présente loi, la conservation, l'utilisation ou le transport de micro-organismes pathogènes d'origine animale ou le transport de matériel pathologique animal donne lieu à un avertissement de la part de l'organisme de surveillance de la prophylaxie animale, et peut être assorti d'une amende de 2 000 yuans ou moins.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 48 En cas de violation des dispositions de la présente loi, l'exploitation des animaux et produits d'origine animale suivants donne lieu à un ordre de cessation d'exploitation de la part de l'organisme de surveillance de la prophylaxie animale, à la prise immédiate de mesures efficaces pour récupérer les animaux et produits d'origine animale déjà vendus, à la confiscation des gains illicites et des animaux et produits d'origine animale non vendus ; si les circonstances sont graves, une amende pouvant aller jusqu'à 5 fois le montant des gains illicites peut être infligée :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
(1) ceux liés à la maladie animale survenue dans la zone sous blocage ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
(2) ceux sensibles à l'infection dans la zone épidémique ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
（三）ceux qui doivent être soumis à quarantaine conformément à la loi mais dont la quarantaine n'est pas conforme ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
(4) ceux qui sont infectés ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
(5) ceux morts de maladie ou de cause inconnue ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
(6) tous autres ne satisfaisant pas aux règlements nationaux pertinents en matière de prophylaxie animale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 49 En cas de violation des dispositions de la présente loi, l'exploitation d'animaux ou de produits d'origine animale qui doivent être soumis à quarantaine conformément à la loi mais sont dépourvus de certificat de quarantaine donne lieu à un ordre de cessation d'exploitation de la part de l'organisme de surveillance de la prophylaxie animale et à la confiscation des gains illicites ; pour les animaux et produits d'origine animale nonArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
第五十条 违反本法第四十二条规定，不执行凭检疫证明运输动物、动物产品的规定的，由动物防疫监督机构给予警告，责令改正；情节严重的，可以对托运人和承运人分别处以运输费用3倍以下的罚款。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
第五十一条 转让、涂改、伪造检疫证明的，由动物防疫监督机构没收违法所得，收缴检疫证明；转让、涂改检疫证明的，并处2000元以上5000元以下的罚款，违法所得超过5000元的，并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款；伪造检疫证明的，并处1万元以上3万元以下的罚款，违法所得超过3万元的，并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 52 En cas de violation des dispositions du premier alinéa de l'article 45 de la présente loi, si les conditions de prophylaxie animale des unités exerçant des activités d'élevage, d'exploitation d'animaux et de production, d'exploitation de produits animaux ne sont pas conformes aux prescriptions, l'organisme de surveillance de la prophylaxie animale adresse un avertissement et ordonne la rectification ; en cas de refus de rectification, une amende de 10 000 à 30 000 yuans est infligée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 53 En cas de violation des dispositions de la présente loi, si une unité dissimule, déclare faussement ou entrave la déclaration par autrui d'une épizootie animale, l'organisme de surveillance de la prophylaxie animale adresse un avertissement et inflige une amende de 2 000 à 5 000 yuans ; les responsables principaux directement chargés et les autres personnes directement responsables font l'objet de sanctions administratives conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 54 En cas de violation des dispositions de la présente loi, si une personne se soustrait à la quarantaine, provoque une épizootie animale grave, entraînant des pertes importantes pour la production de l'élevage ou portant gravement atteinte à la santé humaine, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 55 En cas de violation des dispositions de la présente loi par un inspecteur de quarantaine animale, qui délivre un certificat de quarantaine ou appose le sceau d'inspection pour des animaux ou des produits animaux non soumis à quarantaine ou dont la quarantaine n'est pas conforme, son unité ou l'autorité administrative supérieure compétente lui inflige une sanction de blâme avec inscription au dossier ou de retrait de sa qualification d'inspecteur de quarantaine animale ; dans les cas graves, la sanction de licenciement est prononcée. Si les actes illégaux visés à l'alinéa précédent causent un préjudice aux parties concernées, l'unité à laquelle appartient l'inspecteur de quarantaine animale assume la responsabilité indemnitaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 56 Si un agent de surveillance de la prophylaxie animale abuse de ses pouvoirs, néglige ses devoirs, commet des irrégularités par favoritisme, dissimule ou retarde la déclaration d'une épizootie, falsifie les résultats de quarantaine, et que ces actes constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; s'ils ne constituent pas un crime, des sanctions administratives sont infligées conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 57 Si une personne entrave l'exécution légale des fonctions d'un agent de surveillance de la prophylaxie animale et que cet acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; s'il ne constitue pas un crime, une sanction de police administrative est infligée conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Chapitre VII Dispositions finalesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/
Article 58 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11216/