(Adoptée le 20 janvier 1986 lors de la 14e session du Comité permanent de la 6e Assemblée populaire nationale et révisée conformément à la Décision portant modification de la Loi sur la pêche de la République populaire de Chine adoptée le 31 octobre 2000 lors de la 18e session du Comité permanent de la 9e Assemblée populaire nationale) ...Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Chapitre premier Dispositions généralesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article premier Afin de renforcer la protection, la multiplication, l'exploitation et l'utilisation rationnelle des ressources halieutiques, de développer l'aquaculture, de garantir les droits et intérêts légitimes des producteurs de pêche, de promouvoir le développement de la production halieutique et de répondre aux besoins de l'édification socialiste et de la vie du peuple, la présente loi est adoptée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 2 Toute activité de production halieutique telle que l'aquaculture et la capture d'animaux et de plantes aquatiques dans les eaux intérieures, les zones intertidales, les eaux territoriales, la zone économique exclusive de la République populaire de Chine ainsi que dans toutes les autres eaux maritimes relevant de la juridiction de la République populaire de Chine doit respecter la présente loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 3 L'État applique à la production halieutique une politique donnant la priorité à l'aquaculture, en développant simultanément l'aquaculture, la capture et la transformation, en adaptant les mesures aux conditions locales et en mettant l'accent sur des aspects différents selon les régions.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent intégrer la production halieutique dans le plan de développement de l'économie nationale, prendre des mesures pour renforcer la planification unifiée et l'utilisation globale des plans d'eau.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 4 L'État encourage la recherche scientifique et technique dans le domaine de la pêche, la diffusion des technologies avancées et l'élévation du niveau scientifique et technique de la pêche.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 5 Les unités et les individus ayant obtenu des résultats remarquables dans la multiplication et la protection des ressources halieutiques, le développement de la production halieutique et la recherche scientifique et technique dans le domaine de la pêche reçoivent des récompenses morales ou matérielles décernées par les gouvernements populaires à tous les niveaux.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 6 Le département administratif de la pêche relevant du Conseil des affaires d'État est chargé des affaires halieutiques à l'échelle nationale. Les départements administratifs de la pêche des gouvernements populaires locaux au niveau du district ou au-dessus sont chargés des affaires halieutiques dans leur circonscription administrative. Les départements administratifs de la pêche des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus peuvent établir des organes de supervision et de gestion de la pêche dans les eaux halieutiques importantes et les ports de pêche.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Les départements administratifs de la pêche des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus et les organes de supervision et de gestion de la pêche qui leur sont subordonnés peuvent désigner des inspecteurs des pêches. Les inspecteurs des pêches exécutent les tâches confiées par les départements administratifs de la pêche et les organes de supervision et de gestion de la pêche qui leur sont subordonnés.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 7 L'État exerce la supervision et la gestion de la pêche selon le principe de la direction unifiée et de la gestion à différents niveaux.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
En ce qui concerne la pêche maritime, à l'exception des zones maritimes et des zones de pêche de ressources halieutiques spécifiques délimitées par le Conseil des affaires d'État et placées sous la supervision et la gestion du département administratif de la pêche relevant du Conseil des affaires d'État et des organes de supervision et de gestion de la pêche qui lui sont subordonnés, la supervision et la gestion sont assurées par les départements administratifs de la pêche des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale dont les eaux maritimes sont adjacentes.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
En ce qui concerne la pêche dans les fleuves, les lacs et autres plans d'eau, la supervision et la gestion sont assurées par les départements administratifs de la pêche des gouvernements populaires concernés au niveau du district ou au-dessus, conformément aux divisions administratives ; en cas de chevauchement de circonscriptions administratives, les gouvernements populaires locaux concernés au niveau du district ou au-dessus élaborent en concertation des mesures de gestion, ou la supervision et la gestion sont assurées par le département administratif de la pêche du gouvernement populaire de l'échelon supérieur et les organes de supervision et de gestion de la pêche qui lui sont subordonnés.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 8 Les étrangers et les navires de pêche étrangers qui entrent dans les eaux relevant de la juridiction de la République populaire de Chine pour se livrer à des activités de production halieutique ou à des activités d'enquête sur les ressources halieutiques doivent obtenir l'approbation des départements compétents relevant du Conseil des affaires d'État et respecter les dispositions de la présente loi ainsi que des autres lois et règlements pertinents de la République populaire de Chine ; s'il existe des traités ou accords conclus avec la République populaire de Chine, les dispositions de ces traités ou accords s'appliquent.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Les organes nationaux de supervision et de gestion de la pêche et des ports de pêche exercent le pouvoir de supervision et de gestion de la pêche et des ports de pêche à l'égard de l'extérieur.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 9 Les départements administratifs de la pêche, les organes de supervision et de gestion de la pêche qui leur sont subordonnés ainsi que leur personnel ne doivent pas participer ni se livrer à des activités de production et d'exploitation halieutiques.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Chapitre II L'aquacultureArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 10 L'État encourage les unités de propriété publique, les unités de propriété collective et les particuliers à exploiter pleinement les plans d'eau et les zones intertidales propices à l'aquaculture pour développer l'aquaculture.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 11 L'État procède à une planification unifiée de l'utilisation des plans d'eau et détermine les plans d'eau et les zones intertidales pouvant être utilisés pour l'aquaculture. Lorsqu'une unité ou un particulier utilise des plans d'eau ou des zones intertidales de propriété publique déterminés par la planification de l'État pour l'aquaculture, l'utilisateur doit présenter une demande au département administratif de la pêche du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, et le gouvernement populaire de ce niveau délivre un permis d'aquaculture autorisant l'utilisation de ces plans d'eau ou zones intertidales pour la production aquacole. Les modalités spécifiques de délivrance du permis d'aquaculture sont fixées par le Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Les plans d'eau et les zones intertidales de propriété collective ou de propriété publique utilisés par des organisations économiques collectives agricoles peuvent être contractés par des particuliers ou des collectifs pour la production aquacole.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 12 Lors de la délivrance des permis d'aquaculture, les gouvernements populaires locaux au niveau du district ou au-dessus doivent accorder la priorité aux producteurs de pêche locaux.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 13 En cas de litige entre les parties concernant l'utilisation de plans d'eau ou de zones intertidales déterminés par la planification de l'État pour l'aquaculture aux fins de production aquacole, le litige est traité conformément aux procédures prévues par les lois pertinentes. Avant la résolution du litige, aucune des parties ne peut porter atteinte à la production aquacole.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 14 L'expropriation de plans d'eau ou de zones intertidales de propriété collective pour les besoins de la construction de l'État est effectuée conformément aux dispositions relatives à l'expropriation foncière de la Loi de la République populaire de Chine sur la gestion des terres.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 15 Les gouvernements populaires locaux au niveau du district ou au-dessus doivent prendre des mesures pour renforcer la protection des bases de production de poissons destinés à la consommation et des plans d'eau d'aquaculture importants situés dans les zones suburbaines.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 16 L'État encourage et soutient la sélection, la culture et la diffusion de variétés aquacoles de qualité supérieure. Les nouvelles variétés aquacoles doivent être examinées et approuvées par le Comité national d'examen et d'homologation des espèces originales et des variétés améliorées aquacoles, et ne peuvent être diffusées qu'après approbation du département administratif de la pêche relevant du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
L'importation et l'exportation d'alevins et de semences aquacoles sont soumises à l'approbation du département administratif de la pêche relevant du Conseil des affaires d'État ou des départements administratifs de la pêche des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
La production d'alevins et de semences aquacoles est soumise à l'approbation des départements administratifs de la pêche des gouvernements populaires locaux au niveau du district ou au-dessus. Toutefois, les producteurs de pêche qui produisent et utilisent eux-mêmes leurs alevins et semences aquacoles en sont dispensés.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 17 L'importation et l'exportation d'alevins et de semences aquacoles doivent être soumises à une inspection quarantaine afin de prévenir l'introduction de maladies sur le territoire national et leur propagation à l'étranger. Les travaux spécifiques de quarantaine sont effectués conformément aux dispositions des lois et règlements administratifs relatifs à la quarantaine des animaux et des plantes à l'entrée et à la sortie du territoire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
L'introduction d'alevins et de semences aquacoles génétiquement modifiés doit faire l'objet d'une évaluation de sécurité, dont les modalités de gestion spécifiques sont mises en œuvre conformément aux dispositions pertinentes du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 18 Les départements administratifs de la pêche des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus doivent renforcer l'orientation technique et la prévention et le traitement des maladies dans la production aquacole.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 19 Il est interdit d'utiliser des appâts ou des aliments contenant des substances toxiques ou nocives dans la production aquacole.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 20 La production aquacole doit protéger l'environnement écologique des plans d'eau, déterminer scientifiquement la densité d'élevage, distribuer rationnellement les appâts, les engrais et les médicaments, et ne doit pas causer de pollution environnementale des plans d'eau.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Chapitre III La pêcheArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 21 L'État prend des mesures sur les plans financier, du crédit et fiscal pour encourager et soutenir le développement de la pêche en haute mer, et organise les forces de pêche dans les eaux intérieures et les eaux côtières en fonction du volume de capture possible des ressources halieutiques.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 22 L'État détermine le volume total de capture possible des ressources halieutiques selon le principe que le volume de capture doit être inférieur à l'accroissement des ressources halieutiques, et applique un système de quotas de capture. Le département administratif de la pêche relevant du Conseil des affaires d'État est chargé d'organiser les enquêtes et l'évaluation des ressources halieutiques afin de fournir une base scientifique pour la mise en œuvre du système de quotas de capture. Le volume total des quotas de capture dans les mers intérieures, les eaux territoriales, la zone économique exclusive et les autres eaux maritimes relevant de la juridiction de la République populaire de Chine est déterminé par le département administratif de la pêche relevant du Conseil des affaires d'État, puis réparti et transmis échelon par échelon après approbation du Conseil des affaires d'État ; le volume total des quotas de capture des fleuves et lacs importants déterminés par l'État est fixé par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale concernées ou fixé par voie de concertation, puis réparti et transmis échelon par échelon. La répartition du volume total des quotas de capture doit refléter les principes d'équité et d'impartialité ; les méthodes de répartition et les résultats de la répartition doivent être rendus publics et soumis à la supervision.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Le département administratif de la pêche relevant du Conseil des affaires d'État et les départements administratifs de la pêche des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale doivent renforcer la supervision et le contrôle de la mise en œuvre du système de quotas de capture ; en cas de dépassement des quotas de capture fixés par l'échelon supérieur, le dépassement doit être déduit des quotas de capture de l'année suivante.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 23 L'État applique un système de permis de pêche à l'industrie de la capture.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Les permis de pêche pour les opérations de chalutage à grande échelle et de senne en mer ainsi que pour les opérations de capture dans les zones de pêche sous gestion commune déterminées par les accords conclus entre la République populaire de Chine et les pays concernés ou en haute mer sont approuvés et délivrés par le département administratif de la pêche relevant du Conseil des affaires d'État. Les permis de pêche pour les autres opérations sont approuvés et délivrés par les départements administratifs de la pêche des gouvernements populaires locaux au niveau du district ou au-dessus ; toutefois, la délivrance de permis de pêche pour les opérations en mer ne peut dépasser les indices de contrôle des navires et engins de pêche fixés par l'État, dont les modalités spécifiques sont prévues par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Les permis de pêche ne peuvent être ni vendus, ni loués, ni transférés sous quelque autre forme que ce soit, ni altérés, falsifiés ou modifiés.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Pour se livrer à des opérations de capture dans les eaux maritimes relevant de la juridiction d'un autre État, l'approbation du département administratif de la pêche relevant du Conseil des affaires d'État est requise, et les traités ou accords pertinents conclus ou auxquels la République populaire de Chine est partie ainsi que les lois du pays concerné doivent être respectés.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 24 Le permis de pêche n'est délivré qu'aux conditions suivantes :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
(1) être en possession d'un certificat de visite du navire de pêche ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
(2) être en possession d'un certificat d'immatriculation du navire de pêche ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
(3) remplir les autres conditions prévues par le département administratif de la pêche relevant du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Les permis de pêche approuvés et délivrés par les départements administratifs de la pêche des gouvernements populaires locaux au niveau du district ou au-dessus doivent être compatibles avec les indices de quotas de capture fixés par les départements administratifs de la pêche des gouvernements populaires de l'échelon supérieur.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 25 Les unités et les particuliers se livrant à des opérations de capture doivent exercer leurs activités conformément aux dispositions du permis de pêche relatives au type d'opération, au lieu, à la durée, au nombre d'engins de pêche et aux quotas de capture, et respecter les dispositions de l'État relatives à la protection des ressources halieutiques ; les navires de pêche de grande et moyenne taille doivent tenir un journal de pêche.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 26 Les navires construits, transformés, achetés ou importés pour se livrer à des opérations de capture doivent être inspectés et jugés conformes par les services d'inspection des navires de pêche avant de pouvoir prendre la mer pour opérer. Les modalités spécifiques de gestion sont fixées par le Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 27 La construction des ports de pêche doit respecter la planification unifiée de l'État et appliquer le principe selon lequel celui qui investit en bénéficie. Les gouvernements populaires locaux au niveau du district ou au-dessus doivent renforcer la supervision et la gestion des ports de pêche situés dans leur circonscription administrative et maintenir l'ordre normal des ports de pêche.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
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第二十八条 县级以上人民政府渔业行政主管部门应当对其管理的渔业水域统一规划，采取措施，增殖渔业资源。县级以上人民政府渔业行政主管部门可以向受益的单位和个人征收渔业资源增殖保护费，专门用于增殖和保护渔业资源。渔业资源增殖保护费的征收办法由国务院渔业行政主管部门会同财政部门制定，报国务院批准后施行。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
第二十九条 国家保护水产种质资源及其生存环境，并在具有较高经济价值和遗传育种价值的水产种质资源的主要生长繁育区域建立水产种质资源保护区。未经国务院渔业行政主管部门批准，任何单位或者个人不得在水产种质资源保护区内从事捕捞活动。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
第三十条 禁止使用炸鱼、毒鱼、电鱼等破坏渔业资源的方法进行捕捞。禁止制造、销售、使用禁用的渔具。禁止在禁渔区、禁渔期进行捕捞。禁止使用小于最小网目尺寸的网具进行捕捞。捕捞的渔获物中幼鱼不得超过规定的比例。在禁渔区或者禁渔期内禁止销售非法捕捞的渔获物。Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Les espèces de ressources halieutiques bénéficiant d'une protection prioritaire et leurs normes de capture, les zones et périodes d'interdiction de pêche, les engins et méthodes de pêche interdits ou dont l'utilisation est restreinte, la taille minimale des mailles des filets ainsi que les autres mesures de protection des ressources halieutiques sont fixées par le département administratif de la pêche relevant du Conseil des affaires d'État ou par les départements administratifs de la pêche des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 31 Il est interdit de capturer des alevins d'animaux aquatiques ayant une valeur économique importante. Lorsque, pour des besoins d'élevage ou d'autres besoins particuliers, il est nécessaire de capturer des alevins ayant une valeur économique importante ou des géniteurs ovigères dont la capture est interdite, une autorisation doit être obtenue auprès du département administratif de la pêche relevant du Conseil des affaires d'État ou du département administratif de la pêche du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et la capture doit être effectuée dans les zones et délais désignés et dans les limites du quota fixé.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Lors du prélèvement et de l'utilisation d'eau dans les zones de production principales d'alevins d'animaux aquatiques, des mesures doivent être prises pour protéger les alevins.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 32 Lors de la construction d'écluses ou de barrages sur les voies de migration des poissons, crevettes et crabes, si cela a une incidence grave sur les ressources halieutiques, le maître d'ouvrage doit construire des installations de franchissement pour les poissons ou prendre d'autres mesures compensatoires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 33 Pour les plans d'eau utilisés à des fins halieutiques et remplissant également des fonctions de régulation et d'irrigation, les autorités compétentes doivent déterminer le niveau minimal d'eau nécessaire à la production halieutique.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 34 Il est interdit de gagner des terres sur les lacs. Les zones intertidales côtières ne peuvent être endiguées et mises en culture sans l'approbation du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ; les bases importantes de production d'alevins et les sites d'élevage ne peuvent être endigués et mis en culture.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 35 Lors de la réalisation de travaux de dynamitage sous-marin, d'exploration ou de construction ayant une incidence grave sur les ressources halieutiques, l'unité chargée des travaux doit au préalable consulter le département administratif de la pêche du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus concerné et prendre des mesures pour prévenir ou réduire les dommages aux ressources halieutiques ; en cas de pertes causées aux ressources halieutiques, le gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus concerné ordonne l'indemnisation.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 36 Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent prendre des mesures pour protéger et améliorer l'environnement écologique des eaux halieutiques et prévenir la pollution.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
La supervision et la gestion de l'environnement écologique des eaux halieutiques ainsi que l'enquête et le traitement des accidents de pollution halieutique sont effectués conformément aux dispositions pertinentes de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement marin et de la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle de la pollution des eaux.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 37 L'État accorde une protection prioritaire au dauphin de rivière de Chine et aux autres animaux aquatiques sauvages rares et menacés d'extinction, afin de prévenir leur disparition. Il est interdit de capturer, de tuer ou de porter atteinte aux animaux aquatiques sauvages bénéficiant d'une protection prioritaire de l'État. Lorsque, pour des besoins de recherche scientifique, d'élevage en captivité, d'exposition ou d'autres circonstances particulières, il est nécessaire de capturer des animaux aquatiques sauvages bénéficiant d'une protection prioritaire de l'État, les dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection de la faune sauvage s'appliquent.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Chapitre V Responsabilité juridiqueArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 38 Quiconque utilise des méthodes de pêche destructrices des ressources halieutiques telles que la pêche à l'explosif, la pêche au poison ou la pêche à l'électricité, ou pêche en violation des dispositions relatives aux zones et périodes d'interdiction de pêche, ou utilise des engins ou méthodes de pêche interdits ou des filets dont les mailles sont inférieures à la taille minimale, ou dont les captures contiennent une proportion d'alevins supérieure à la limite prescrite, se voit confisquer les captures et les gains illicites et encourt une amende pouvant aller jusqu'à cinquante mille yuans ; si les circonstances sont graves, les engins de pêche sont confisqués et le permis de pêche est révoqué ; si les circonstances sont particulièrement graves, le navire de pêche peut être confisqué ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
En cas de vente, dans une zone ou pendant une période d'interdiction de pêche, de captures provenant d'une pêche illégale, le département administratif de la pêche du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit procéder sans délai à une enquête et à un traitement.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Quiconque fabrique ou vend des engins de pêche interdits se voit confisquer les engins fabriqués ou vendus illégalement ainsi que les gains illicites, et encourt une amende pouvant aller jusqu'à dix mille yuans.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 39 Quiconque capture frauduleusement ou s'empare par la force des produits aquatiques élevés par autrui, ou détruit les plans d'eau ou les installations d'élevage d'autrui, est mis en demeure de rectifier et encourt une amende pouvant aller jusqu'à vingt mille yuans ; s'il cause un préjudice à autrui, il est tenu de réparer le dommage conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 40 Quiconque utilise des plans d'eau ou des zones intertidales appartenant à l'ensemble du peuple pour se livrer à la production aquacole et laisse ces plans d'eau ou zones intertidales en friche pendant un an complet sans motif légitime est mis en demeure par l'organisme ayant délivré le permis d'élevage d'exploiter et de mettre en valeur lesdits plans d'eau ou zones dans un délai déterminé ; si, à l'expiration de ce délai, l'exploitation et la mise en valeur n'ont pas été réalisées, le permis d'élevage est révoqué et une amende pouvant aller jusqu'à dix mille yuans peut être infligée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Quiconque se livre à la production aquacole dans des plans d'eau appartenant à l'ensemble du peuple sans avoir obtenu légalement un permis d'élevage est mis en demeure de rectifier, de régulariser sa situation en obtenant un permis d'élevage ou de démanteler les installations d'élevage dans un délai déterminé.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Quiconque se livre à la production aquacole dans des plans d'eau appartenant à l'ensemble du peuple sans avoir obtenu légalement un permis d'élevage ou au-delà du champ d'application autorisé par le permis d'élevage, entravant ainsi la navigation ou l'écoulement des crues, est mis en demeure de démanteler les installations d'élevage dans un délai déterminé et encourt une amende pouvant aller jusqu'à dix mille yuans.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 41 Quiconque se livre à la pêche sans avoir obtenu légalement un permis de pêche se voit confisquer les captures et les gains illicites et encourt une amende pouvant aller jusqu'à cent mille yuans ; si les circonstances sont graves, les engins de pêche et le navire de pêche peuvent également être confisqués.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 42 Quiconque pêche en violation des dispositions du permis de pêche relatives au type d'activité, au lieu, à la durée et au nombre d'engins de pêche se voit confisquer les captures et les gains illicites et encourt une amende pouvant aller jusqu'à cinquante mille yuans ; si les circonstances sont graves, les engins de pêche peuvent également être confisqués et le permis de pêche révoqué.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 43 Quiconque altère, achète, vend, loue ou transfère sous toute autre forme un permis de pêche se voit confisquer les gains illicites, son permis de pêche est révoqué et il encourt une amende pouvant aller jusqu'à dix mille yuans ; quiconque falsifie, contrefait ou achète et vend un permis de pêche, si l'infraction constitue un crime, voit sa responsabilité pénale engagée conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 44 Quiconque produit, importe ou exporte illégalement des alevins d'animaux aquatiques se voit confisquer les alevins et les gains illicites et encourt une amende pouvant aller jusqu'à cinquante mille yuans.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Quiconque commercialise des alevins d'animaux aquatiques non examinés et non approuvés est mis en demeure de cesser immédiatement cette activité, se voit confisquer les gains illicites et encourt une amende pouvant aller jusqu'à cinquante mille yuans.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 45 Quiconque, sans autorisation, se livre à des activités de pêche dans une zone de protection des ressources génétiques aquatiques est mis en demeure de cesser immédiatement la pêche, se voit confisquer les captures et les engins de pêche et encourt une amende pouvant aller jusqu'à dix mille yuans.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 46 Lorsque des étrangers ou des navires de pêche étrangers, en violation des dispositions de la présente Loi, pénètrent sans autorisation dans les eaux relevant de la juridiction de la République populaire de Chine pour se livrer à des activités de production halieutique ou d'étude des ressources halieutiques, il leur est ordonné de quitter les lieux ou ils en sont expulsés, leurs captures et engins de pêche peuvent être confisqués et une amende pouvant aller jusqu'à cinq cent mille yuans peut être infligée ; si les circonstances sont graves, le navire de pêche peut être confisqué ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 47 Quiconque cause une destruction de l'environnement écologique des eaux halieutiques ou un accident de pollution halieutique voit sa responsabilité juridique engagée conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement marin et de la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle de la pollution des eaux.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 48 Les sanctions administratives prévues par la présente Loi sont décidées par le département administratif de la pêche du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ou par l'organisme de supervision et de gestion de la pêche qui en relève. Toutefois, il en va autrement lorsque la présente Loi a déjà désigné l'organisme chargé de la sanction.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Lors de l'application de la loi en mer, si, en cas de pêche en violation des dispositions relatives aux zones ou périodes d'interdiction de pêche, ou d'utilisation d'engins ou méthodes de pêche interdits, ou de pêche sans permis de pêche, les faits sont clairs et les preuves suffisantes, mais qu'il est impossible de prendre et d'exécuter sur place une décision de sanction administrative conformément à la procédure légale, le permis de pêche, les engins de pêche ou le navire de pêche peuvent être saisis provisoirement, et la décision de sanction administrative est prise et exécutée conformément à la loi après le retour au port.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 49 Lorsque le département administratif de la pêche et l'organisme de supervision et de gestion de la pêche qui en relève ainsi que leur personnel, en violation des dispositions de la présente Loi, délivrent des permis, répartissent des quotas de capture ou se livrent à des activités de production et d'exploitation halieutiques, ou commettent d'autres actes de négligence dans l'exercice de leurs fonctions, de manquement à leurs obligations légales, d'abus de pouvoir ou de favoritisme, des sanctions administratives sont infligées conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Chapitre VI Dispositions finalesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/
Article 50 La présente Loi entre en vigueur le 1er juillet 1986.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11214/