(Promulgué par le décret n° 53 du Conseil des affaires d'État de la République populaire de Chine le 6 avril 1990)Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Chapitre premier – Dispositions généralesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article premier Le présent règlement est élaboré conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur la normalisation (ci-après dénommée « la Loi sur la normalisation »).Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 2 Des normes doivent être établies pour les exigences techniques suivantes nécessitant une unification :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(1) les exigences relatives aux variétés, aux spécifications, à la qualité, aux grades ou à la sécurité et à l'hygiène des produits industriels ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(2) les méthodes de conception, de production, d'essai, de contrôle, d'emballage, de stockage, de transport et d'utilisation des produits industriels, ou les exigences de sécurité et d'hygiène dans les processus de production, de stockage et de transport ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(3) les diverses exigences techniques et méthodes de contrôle relatives à la protection de l'environnement ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(4) les exigences techniques et méthodes relatives à la prospection, à la conception, à la construction et à la réception des ouvrages de construction ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(5) les termes techniques, symboles, codes, méthodes de dessin et exigences d'interchangeabilité et d'adaptation mutuelle relatifs à la production industrielle, à la construction d'ouvrages et à la protection de l'environnement ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(6) les exigences relatives aux variétés, aux spécifications, à la qualité, aux grades, au contrôle, à l'emballage, au stockage et au transport des produits agricoles (y compris les produits sylvicoles, pastoraux et halieutiques, de même ci-après) (y compris les semences, les plants, les animaux reproducteurs et les volailles reproductrices, de même ci-après), ainsi que les exigences relatives aux techniques de production et aux techniques de gestion ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(7) les exigences techniques relatives à l'information, à l'énergie, aux ressources et aux transports.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 3 L'État développe de manière planifiée l'œuvre de normalisation. Le travail de normalisation doit être intégré aux plans de développement économique et social à tous les niveaux.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 4 L'État encourage l'adoption des normes internationales et des normes avancées étrangères, et la participation active à l'élaboration des normes internationales.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Chapitre II Gestion du travail de normalisationArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 5 Les tâches du travail de normalisation consistent à élaborer des normes, à organiser leur mise en œuvre et à exercer une surveillance sur leur application.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 6 Le département administratif compétent du Conseil des affaires d'État en matière de normalisation gère de manière unifiée le travail de normalisation à l'échelle nationale et exerce les fonctions suivantes :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(1) organiser la mise en œuvre des lois, règlements, orientations et politiques de l'État relatifs au travail de normalisation ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(2) organiser l'élaboration des programmes et plans nationaux de travail de normalisation ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(3) organiser l'élaboration des normes nationales ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(4) guider le travail de normalisation des départements administratifs compétents concernés du Conseil des affaires d'État et des départements administratifs compétents en matière de normalisation des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et coordonner et traiter les problèmes liés au travail de normalisation ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(5) organiser la mise en œuvre des normes ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(6) exercer une surveillance et un contrôle sur l'application des normes ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(7) gérer de manière unifiée le travail de certification de la qualité des produits à l'échelle nationale ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(8) être uniformément responsable des relations professionnelles avec les organisations internationales de normalisation concernées.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 7 Les départements administratifs compétents concernés du Conseil des affaires d'État gèrent, selon la répartition des tâches, le travail de normalisation de leur département et de leur secteur, et exercent les fonctions suivantes :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(1) mettre en œuvre les lois, règlements, orientations et politiques de l'État en matière de travail de normalisation, et élaborer des mesures concrètes pour leur application au sein de leur département et de leur secteur ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(2) élaborer les programmes et plans de travail de normalisation de leur département et de leur secteur ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(3) assumer les tâches de rédaction des normes nationales confiées par l'État et organiser l'élaboration des normes sectorielles ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(4) guider le travail de normalisation des départements administratifs compétents concernés des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(5) organiser la mise en œuvre des normes au sein de leur département et de leur secteur ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(6) exercer une surveillance et un contrôle sur l'application des normes ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(7) gérer, selon la répartition des tâches et sur autorisation du département administratif compétent du Conseil des affaires d'État en matière de normalisation, le travail de certification de la qualité des produits de leur secteur.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 8 Les départements administratifs compétents en matière de normalisation des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale gèrent de manière unifiée le travail de normalisation de leur circonscription administrative et exercent les fonctions suivantes :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(1) mettre en œuvre les lois, règlements, orientations et politiques de l'État en matière de travail de normalisation, et élaborer des mesures concrètes pour leur application dans leur circonscription administrative ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(2) élaborer les programmes et plans locaux de travail de normalisation ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(3) organiser l'élaboration des normes locales ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(4) guider le travail de normalisation des départements administratifs compétents concernés de leur circonscription administrative, et coordonner et traiter les problèmes liés au travail de normalisation ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(5) organiser la mise en œuvre des normes dans leur circonscription administrative ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(6) exercer une surveillance et un contrôle sur l'application des normes.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 9 Les départements administratifs compétents concernés des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale gèrent, selon la répartition des tâches, le travail de normalisation de leur département et de leur secteur dans leur circonscription administrative, et exercent les fonctions suivantes :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(1) mettre en œuvre les lois, règlements, orientations et politiques de l'État, ainsi que ceux de leur département, de leur secteur et de leur circonscription administrative en matière de travail de normalisation, et élaborer des mesures concrètes pour leur application ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(2) élaborer les programmes et plans de travail de normalisation de leur département et de leur secteur dans leur circonscription administrative ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(3) assumer les tâches de rédaction des normes locales confiées par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(4) organiser la mise en œuvre des normes au sein de leur département et de leur secteur dans leur circonscription administrative ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(5) exercer une surveillance et un contrôle sur l'application des normes.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 10 La répartition des fonctions entre les départements administratifs compétents en matière de normalisation et les départements administratifs compétents concernés au niveau des villes et des districts est fixée par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Chapitre III Élaboration des normesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 11 Des normes nationales (y compris la préparation d'échantillons de référence) doivent être établies pour les exigences techniques suivantes nécessitant une unification à l'échelle nationale :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(1) les exigences relatives à l'interchangeabilité, à l'adaptation mutuelle et au langage technique universel ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(2) les exigences techniques visant à garantir la santé humaine ainsi que la sécurité des personnes et des biens ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(3) les exigences techniques relatives aux matières premières de base, aux combustibles et aux matériaux ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(4) les exigences techniques relatives aux éléments de base universels ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(5) les méthodes universelles d'essai et de contrôle ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(6) les exigences techniques universelles en matière de gestion ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(7) les exigences techniques importantes relatives à la construction d'ouvrages ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(8) les exigences techniques relatives aux autres produits importants que l'État doit contrôler.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 12 : Les normes nationales sont planifiées, élaborées, examinées et approuvées de manière unifiée, numérotées et publiées par le département administratif de normalisation du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Les normes nationales relatives à la construction d'ouvrages, aux médicaments, à l'hygiène alimentaire, aux médicaments vétérinaires et à la protection de l'environnement sont respectivement élaborées et approuvées par les départements compétents du Conseil des affaires d'État chargés de la construction d'ouvrages, de la santé, de l'agriculture et de la protection de l'environnement ; les modalités de leur numérotation et de leur publication sont établies par le département administratif de normalisation du Conseil des affaires d'État conjointement avec les départements administratifs compétents concernés du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Lorsque la loi dispose autrement en ce qui concerne l'élaboration des normes nationales, les dispositions de la loi s'appliquent.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 13 : Lorsqu'il n'existe pas de norme nationale mais qu'il est nécessaire d'unifier, à l'échelle nationale, les exigences techniques au sein d'un secteur industriel donné, des normes sectorielles peuvent être élaborées (y compris la réalisation d'échantillons de normes). Les projets d'élaboration de normes sectorielles sont déterminés par les départements administratifs compétents concernés du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 14 : Les normes sectorielles sont planifiées, élaborées, examinées et approuvées de manière unifiée, numérotées et publiées par les départements administratifs compétents concernés du Conseil des affaires d'État, et sont soumises pour enregistrement au département administratif de normalisation du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Les normes sectorielles deviennent automatiquement caduques après l'entrée en vigueur des normes nationales correspondantes.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 15 : Lorsqu'il n'existe ni norme nationale ni norme sectorielle, mais qu'il est nécessaire d'unifier, à l'échelle d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement de l'autorité centrale, les exigences de sécurité et d'hygiène relatives aux produits industriels, des normes locales peuvent être élaborées. Les projets d'élaboration de normes locales sont déterminés par le département administratif de normalisation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 16 : Les normes locales sont planifiées, élaborées, examinées et approuvées de manière unifiée, numérotées et publiées par le département administratif de normalisation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et sont soumises pour enregistrement au département administratif de normalisation du Conseil des affaires d'État ainsi qu'aux départements administratifs compétents concernés du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Lorsque la loi dispose autrement en ce qui concerne l'élaboration des normes locales, les dispositions de la loi s'appliquent.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Les normes locales deviennent automatiquement caduques après l'entrée en vigueur des normes nationales ou sectorielles correspondantes.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 17 : Lorsque les produits fabriqués par une entreprise ne sont couverts par aucune norme nationale, norme sectorielle ou norme locale, des normes d'entreprise correspondantes doivent être élaborées et servir de base à l'organisation de la production. Les normes d'entreprise sont élaborées par l'entreprise elle-même (les modalités d'élaboration des normes des entreprises agricoles sont fixées séparément) et sont enregistrées conformément aux dispositions du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Lorsqu'il existe déjà des normes nationales, sectorielles ou locales, les entreprises sont encouragées à élaborer des normes d'entreprise plus strictes que les exigences des normes nationales, sectorielles ou locales, applicables en interne au sein de l'entreprise.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 18 : Les normes nationales et les normes sectorielles sont divisées en normes obligatoires et normes recommandées.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Les normes suivantes sont des normes obligatoires :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(1) les normes relatives aux médicaments, les normes d'hygiène alimentaire et les normes relatives aux médicaments vétérinaires ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(2) les normes de sécurité et d'hygiène relatives aux produits ainsi qu'à leur production, leur stockage, leur transport et leur utilisation, les normes de sécurité et d'hygiène du travail, et les normes de sécurité du transport ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(3) les normes de qualité, de sécurité et d'hygiène relatives à la construction d'ouvrages ainsi que les autres normes de construction d'ouvrages que l'État doit contrôler ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(4) les normes relatives aux rejets de polluants et les normes de qualité environnementale en matière de protection de l'environnement ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(5) les termes techniques universels importants, les symboles, les codes et les méthodes de dessin ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(6) les normes relatives aux méthodes universelles d'essai et de contrôle ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(7) les normes d'interchangeabilité et de compatibilité ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(8) les normes de qualité relatives aux produits importants que l'État doit contrôler.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Le catalogue des produits importants que l'État doit contrôler est déterminé par le département administratif de normalisation du Conseil des affaires d'État conjointement avec les départements administratifs compétents concernés du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Les normes autres que les normes obligatoires sont des normes recommandées.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Les normes locales relatives aux exigences de sécurité et d'hygiène des produits industriels, élaborées par le département administratif de normalisation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, sont des normes obligatoires dans les limites de leur circonscription administrative.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 19 : L'élaboration des normes doit faire jouer le rôle des associations professionnelles, des institutions de recherche scientifique et technique et des sociétés savantes.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Les départements chargés de l'élaboration des normes nationales, sectorielles et locales doivent organiser des comités techniques de normalisation composés d'utilisateurs, d'unités de production, d'associations professionnelles, d'institutions de recherche scientifique et technique, de sociétés savantes et d'experts des départements concernés, chargés de l'élaboration des projets de normes et de la participation aux travaux d'examen technique des projets de normes. Lorsqu'aucun comité technique de normalisation n'a été constitué, l'unité centrale de normalisation peut être chargée de l'élaboration des projets de normes et de la participation aux travaux d'examen technique des projets de normes.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
L'élaboration des normes d'entreprise doit recueillir pleinement les avis des unités utilisatrices et des institutions de recherche scientifique et technique.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 20 : Après la mise en œuvre des normes, les départements chargés de leur élaboration doivent procéder en temps utile à un réexamen en fonction du développement de la science et de la technique et des besoins de l'édification économique. Le cycle de réexamen des normes ne dépasse généralement pas cinq ans.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 21 : Les modalités de désignation et de numérotation des normes nationales, sectorielles et locales sont fixées de manière unifiée par le département administratif de normalisation du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Les modalités de désignation et de numérotation des normes d'entreprise sont fixées par le département administratif de normalisation du Conseil des affaires d'État conjointement avec les départements administratifs compétents concernés du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 22 : Les modalités de publication et de diffusion des normes sont fixées par les départements chargés de leur élaboration.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Chapitre IV : Mise en œuvre et supervision des normesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 23 : Les unités et les individus exerçant des activités de recherche scientifique, de production et d'exploitation doivent appliquer strictement les normes obligatoires. La production, la vente et l'importation de produits non conformes aux normes obligatoires sont interdites.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 24 : Lorsqu'une entreprise applique des normes nationales, sectorielles, locales ou d'entreprise dans sa production, elle doit indiquer sur le produit ou sur sa notice ou son emballage la désignation, le numéro et l'intitulé de la norme appliquée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 25 : Les exigences techniques relatives aux produits destinés à l'exportation sont convenues par les deux parties au contrat.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Lorsque des produits destinés à l'exportation sont vendus sur le territoire national et relèvent du champ d'application des normes obligatoires de notre pays, ils doivent être conformes aux exigences des normes obligatoires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 26 : Lorsqu'une entreprise développe de nouveaux produits, améliore des produits ou procède à des transformations techniques, elle doit se conformer aux exigences de la normalisation.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 27 : Le département administratif de normalisation du Conseil des affaires d'État organise ou autorise les départements administratifs compétents concernés du Conseil des affaires d'État à créer des organismes de certification sectoriels pour procéder à la certification de la qualité des produits.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 28 : Le département administratif de normalisation du Conseil des affaires d'État est chargé de manière unifiée de la supervision de la mise en œuvre des normes à l'échelle nationale. Les départements administratifs compétents concernés du Conseil des affaires d'État sont chargés, selon la répartition des tâches, de la supervision de la mise en œuvre des normes dans leur département et leur secteur.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Le département administratif de normalisation de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale est chargé de manière unifiée de la supervision de la mise en œuvre des normes dans les limites de sa circonscription administrative. Les départements administratifs compétents concernés du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale sont chargés, selon la répartition des tâches, de la supervision de la mise en œuvre des normes dans leur département et leur secteur au sein de leur circonscription administrative.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Les départements administratifs de normalisation et les départements administratifs concernés au niveau municipal et au niveau du district sont chargés, conformément aux attributions respectives fixées par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, de la supervision de la mise en œuvre des normes dans les limites de leur circonscription administrative.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 29 : Les départements administratifs de normalisation des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus peuvent, selon les besoins, créer des organismes de contrôle ou autoriser les organismes de contrôle d'autres unités à procéder au contrôle de la conformité des produits aux normes et à assumer d'autres tâches de contrôle et de supervision liées à la mise en œuvre des normes. La création des organismes de contrôle doit reposer sur une répartition rationnelle et tirer pleinement parti des moyens existants.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Les organismes de contrôle nationaux sont planifiés et examinés par le département administratif de normalisation du Conseil des affaires d'État conjointement avec les départements administratifs compétents concernés du Conseil des affaires d'État. Les organismes de contrôle locaux sont planifiés et examinés par le département administratif de normalisation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale conjointement avec les départements administratifs compétents concernés au niveau provincial.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Pour le règlement des litiges relatifs à la conformité des produits aux normes, les données de contrôle des organismes de contrôle visés au présent article font foi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 30 Les services administratifs compétents relevant du Conseil des affaires d'État peuvent, selon les besoins et les dispositions pertinentes de l'État, créer des organismes d'inspection chargés des travaux d'inspection de leur secteur et de leur département.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 31 Les organes de l'État, les organisations sociales, les entreprises et institutions ainsi que tous les citoyens ont le droit de dénoncer et de révéler les comportements violant les normes obligatoires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Chapitre V Responsabilité juridiqueArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 32 En cas de violation de la Loi sur la normalisation et des dispositions pertinentes du présent règlement, dans l'une des circonstances suivantes, le service administratif compétent en matière de normalisation ou le service administratif compétent concerné ordonne, dans les limites de ses attributions, une mise en conformité dans un délai déterminé, et peut procéder à une critique publique ou infliger une sanction administrative au responsable :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(1) l'entreprise n'a pas établi de normes conformément aux dispositions pour servir de base à l'organisation de la production ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(2) l'entreprise n'a pas soumis les normes de ses produits pour enregistrement conformément aux dispositions requises ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(3) les produits de l'entreprise ne portent pas les marquages prévus par les dispositions ou leurs marquages ne sont pas conformes ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(4) l'entreprise, lors du développement de nouveaux produits, de l'amélioration de produits ou de la réalisation de transformations techniques, ne satisfait pas aux exigences de normalisation ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(5) la violation des dispositions relatives aux normes obligatoires dans la recherche scientifique, la conception ou la production.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 33 Quiconque produit des produits non conformes aux normes obligatoires se voit ordonner l'arrêt de la production, les produits sont confisqués, surveillés en vue de leur destruction ou soumis aux traitements techniques nécessaires ; une amende de vingt à cinquante pour cent de la valeur de la cargaison de ces produits est infligée ; les responsables concernés se voient infliger une amende n'excédant pas cinq mille yuans.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Quiconque vend des marchandises non conformes aux normes obligatoires se voit ordonner l'arrêt de la vente, et doit récupérer dans un délai déterminé les marchandises déjà vendues, celles-ci étant surveillées en vue de leur destruction ou soumises aux traitements techniques nécessaires ; les gains illicites sont confisqués ; une amende de dix à vingt pour cent de la valeur de la cargaison de ces marchandises est infligée ; les responsables concernés se voient infliger une amende n'excédant pas cinq mille yuans.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Quiconque importe des produits non conformes aux normes obligatoires voit ces produits mis sous scellés et confisqués, surveillés en vue de leur destruction ou soumis aux traitements techniques nécessaires ; une amende de vingt à cinquante pour cent de la valeur de la cargaison des produits importés est infligée ; les responsables concernés se voient infliger une sanction administrative et peuvent se voir infliger une amende n'excédant pas cinq mille yuans.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
L'ordre d'arrêt de la production et la sanction administrative prévus au présent article sont décidés par le service administratif compétent concerné ; les autres sanctions administratives sont décidées par le service administratif compétent en matière de normalisation et le service administratif de l'industrie et du commerce conformément à leurs attributions.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 34 Si la production, la vente ou l'importation de produits non conformes aux normes obligatoires cause des conséquences graves et constitue un crime, les autorités judiciaires poursuivent la responsabilité pénale des personnes directement responsables conformément à la loi.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 35 Si des produits ayant obtenu un certificat de conformité ne sont pas conformes aux normes de certification mais utilisent la marque de certification pour être vendus à la sortie de l'usine, le service administratif compétent en matière de normalisation ordonne l'arrêt de la vente et inflige une amende n'excédant pas le double des gains illicites ; si les circonstances sont graves, le service de certification révoque le certificat de conformité.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 36 Si des produits n'ayant pas été certifiés ou dont la certification n'est pas conforme utilisent sans autorisation la marque de certification pour être vendus à la sortie de l'usine, le service administratif compétent en matière de normalisation ordonne l'arrêt de la vente, inflige une amende n'excédant pas le triple des gains illicites et inflige au responsable de l'unité une amende n'excédant pas cinq mille yuans.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 37 Si une partie n'accepte pas les sanctions de confiscation de produits, de confiscation des gains illicites et d'amende, elle peut, dans les quinze jours suivant la réception de la notification de sanction, demander un réexamen à l'organisme supérieur de celui qui a pris la décision de sanction ; si elle n'accepte pas la décision de réexamen, elle peut, dans les quinze jours suivant la réception de la décision de réexamen, intenter une action devant le tribunal populaire. La partie peut également, dans les quinze jours suivant la réception de la notification de sanction, intenter directement une action devant le tribunal populaire. Si la partie ne demande pas de réexamen ou n'intente pas d'action devant le tribunal populaire dans le délai imparti et n'exécute pas la décision de sanction, l'organisme ayant pris la décision de sanction demande au tribunal populaire l'exécution forcée.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 38 Les sanctions prévues aux articles 32 à 36 du présent règlement ne dispensent pas de la responsabilité de réparation du dommage causé à autrui qui en découle. La personne lésée a le droit d'exiger du responsable la réparation de son préjudice. Les litiges relatifs à la responsabilité de réparation et au montant de l'indemnisation peuvent être traités par le service administratif compétent concerné, et les parties peuvent également intenter directement une action devant le tribunal populaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 39 Si les personnes chargées de la supervision, de l'inspection et de la gestion des travaux de normalisation commettent l'un des actes suivants, le service compétent concerné leur inflige une sanction administrative ; si l'acte constitue un crime, les autorités judiciaires poursuivent leur responsabilité pénale conformément à la loi :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(1) violer les dispositions du présent règlement et causer une perte par négligence professionnelle ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(2) falsifier ou altérer les données d'inspection ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
(3) favoriser des intérêts privés par fraude, abuser de ses pouvoirs, solliciter ou accepter des pots-de-vin.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 40 Les recettes provenant des amendes et des confiscations sont intégralement versées au Trésor public. Les amendes infligées aux unités sont payées sur leurs fonds propres et ne peuvent en aucun cas être imputées aux coûts. Les amendes infligées aux responsables ne peuvent être apurées sur les fonds publics.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Chapitre VI Dispositions finalesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 41 Le règlement sur la gestion de la normalisation militaire est établi séparément par le Conseil des affaires d'État et la Commission militaire centrale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 42 Les dispositions relatives à la gestion de la normalisation des travaux de construction sont établies séparément par le service compétent du Conseil des affaires d'État chargé des travaux de construction, conformément à la Loi sur la normalisation et aux dispositions pertinentes du présent règlement, et sont mises en œuvre après approbation du Conseil des affaires d'État.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 43 L'interprétation du présent règlement incombe au Bureau national de la supervision technique.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/
Article 44 Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11217/