Chapitre I Dispositions généralesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 1 Afin de réglementer les activités de production et d'exploitation des produits agricoles, de renforcer la gestion de l'emballage et de l'étiquetage des produits agricoles, d'établir et de perfectionner un système de traçabilité des produits agricoles et de garantir la qualité et la sécurité des produits agricoles, les présentes mesures sont élaborées conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la qualité et la sécurité des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 2 Les activités d'emballage et d'étiquetage des produits agricoles doivent être conformes aux dispositions des présentes mesures.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 3 Le Ministère de l'Agriculture est chargé de la supervision et de la gestion de l'emballage et de l'étiquetage des produits agricoles à l'échelle nationale.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires locaux au niveau du district ou au-dessus sont chargés de la supervision et de la gestion de l'emballage et de l'étiquetage des produits agricoles dans leur circonscription administrative.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 4 L'État soutient la recherche scientifique sur l'emballage et l'étiquetage des produits agricoles, promeut des méthodes d'emballage scientifiques et diffuse des technologies d'étiquetage avancées.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 5 Les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus doivent intégrer les dépenses de gestion de l'emballage et de l'étiquetage des produits agricoles dans leur budget annuel.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 6 Les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus décernent des distinctions et des récompenses aux unités et aux individus ayant apporté une contribution remarquable au travail d'emballage et d'étiquetage des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Chapitre II Emballage des produits agricolesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 7 Les entreprises de production de produits agricoles, les organisations coopératives économiques professionnelles d'agriculteurs ainsi que les unités ou les particuliers se livrant à l'achat de produits agricoles doivent emballer les produits agricoles suivants destinés à la vente :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
(1) les produits agricoles ayant obtenu une certification de produit agricole sans pollution, d'aliment vert, de produit agricole biologique, etc., à l'exception des animaux vivants, de la volaille et des produits aquatiques frais.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
(2) les autres produits agricoles devant être emballés pour la vente tels que stipulés par les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires au niveau provincial ou au-dessus.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Les produits agricoles emballés conformément aux dispositions qui sont déballés et vendus directement aux consommateurs peuvent ne plus faire l'objet d'un emballage supplémentaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 8 L'emballage des produits agricoles doit être conforme aux exigences de stockage, de transport, de vente et de garantie de sécurité des produits agricoles, et doit être facile à démonter et à manipuler.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 9 Les matériaux d'emballage des produits agricoles ainsi que les substances telles que les agents de conservation, les agents antimicrobiens et les additifs utilisés doivent être conformes aux exigences des normes techniques obligatoires nationales.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
L'emballage des produits agricoles doit permettre de prévenir les dommages mécaniques et la contamination secondaire.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Chapitre III Étiquetage des produits agricolesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 10 Les entreprises de production de produits agricoles, les organisations coopératives économiques professionnelles d'agriculteurs ainsi que les unités ou les particuliers se livrant à l'achat de produits agricoles qui emballent et vendent des produits agricoles doivent apposer ou joindre sur l'emballage un étiquetage indiquant la dénomination du produit, le lieu de production, le nom du producteur ou du vendeur et la date de production.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
En cas d'existence de normes de classification ou d'utilisation d'additifs, le grade de qualité du produit ou la dénomination de l'additif doit également être indiqué.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Pour les produits agricoles non emballés, il convient d'indiquer la dénomination du produit agricole, le lieu de production, le nom du producteur ou du vendeur et d'autres informations par le biais d'étiquettes supplémentaires, de plaques d'identification, de bandes d'identification, de notices explicatives ou d'autres formes similaires.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 11 Les textes utilisés pour l'étiquetage des produits agricoles doivent être en chinois standard. Le contenu de l'étiquetage doit être exact, clair et bien visible.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 12 La vente de produits agricoles ayant obtenu le droit d'utilisation de labels de qualité tels que produit agricole sans pollution, aliment vert, produit agricole biologique, etc., doit porter les labels correspondants et l'indication de l'organisme certificateur.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Il est interdit d'usurper les labels de qualité tels que produit agricole sans pollution, aliment vert, produit agricole biologique, etc.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 13 Les animaux d'élevage et de basse-cour ainsi que leurs produits, et les produits agricoles relevant des organismes génétiquement modifiés agricoles doivent en outre être étiquetés conformément aux dispositions pertinentes.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Chapitre IV Supervision et inspectionArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 14 Les entreprises de production de produits agricoles, les organisations coopératives économiques professionnelles d'agriculteurs ainsi que les unités ou les particuliers se livrant à l'achat de produits agricoles sont responsables de la qualité de l'emballage et du contenu de l'étiquetage des produits agricoles qu'ils vendent.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 15 Les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus procèdent à la supervision et à l'inspection de l'emballage et de l'étiquetage des produits agricoles conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la qualité et la sécurité des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 16 Dans l'un des cas suivants, les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus traitent et sanctionnent conformément aux dispositions des articles 48, 49, 51 et 52 de la Loi de la République populaire de Chine sur la qualité et la sécurité des produits agricoles :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
(1) les matériaux d'emballage des produits agricoles utilisés ne sont pas conformes aux exigences des normes techniques obligatoires ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
(2) les matériaux tels que les agents de conservation, les agents antimicrobiens et les additifs utilisés lors du processus d'emballage des produits agricoles ne sont pas conformes aux exigences des normes techniques obligatoires ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
(3) les produits agricoles devant être emballés sont vendus sans avoir été emballés ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
(4) les labels de qualité tels que produit agricole sans pollution, aliment vert, etc., sont usurpés ;Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
(5) les produits agricoles ne sont pas étiquetés conformément aux dispositions.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Chapitre V Dispositions finalesArticle provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 17 Aux fins des présentes mesures, les termes suivants ont la signification suivante :Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
(1) Emballage de produits agricoles : désigne la mise en caisses, en boîtes, en sacs, l'enveloppement, le cerclage, etc., des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
(2) Agent de conservation : désigne des substances chimiques synthétiques ou des substances naturelles destinées à maintenir la fraîcheur et la qualité des produits agricoles, à réduire les pertes lors de la circulation et à prolonger la durée de stockage.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
(3) Agent antimicrobien : désigne des substances chimiques synthétiques ou des substances naturelles destinées à prévenir la putréfaction et l'altération des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
(4) Additif : désigne des substances chimiques synthétiques ou des substances naturelles ajoutées pour améliorer la qualité, la couleur, l'arôme, le goût ainsi que les propriétés de transformation des produits agricoles.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
(5) Date de production : pour les produits végétaux, il s'agit de la date de récolte ; pour les produits d'élevage et de basse-cour, il s'agit de la date d'abattage ou de production ; pour les produits aquatiques, il s'agit de la date de capture ; pour les autres produits, il s'agit de la date d'emballage ou de vente.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/
Article 18 Les présentes mesures entrent en vigueur le 1er novembre 2006.Article provenant deFOFCC-http://fofcc.org.cn/fr/11225/